Résultats provisoires des scrutins : le Conseil fédéral révise la base légale

Berne, 29.05.2019 - Le Conseil fédéral a révisé les dispositions de l’ordonnance sur les droits politiques consacrées à la transmission des résultats provisoires des scrutins lors de sa séance du 29 mai 2019. Les dispositions en vigueur qui régissent le volume des données et les canaux de transmission ne répondent en effet plus aux exigences actuelles. Par ailleurs, les résultats (partiels) ne devront désormais pas être rendus publics avant 12 heures le dimanche de la votation. Les modifications entreront en vigueur le 1er juillet 2019.

En modifiant l’ordonnance sur les droits politiques (RS 161.11), le Conseil fédéral crée le cadre juridique nécessaire à la refonte des procédures de transmission et d’annonce des résultats provisoires les dimanches de votation. Chaque canton devra transmettre les résultats des communes et du canton, lesquels devront comprendre non seulement le nombre de oui et de non, mais aussi le nombre de bulletins blancs et de bulletins nuls. La transmission se fera sous forme électronique dès que les résultats seront disponibles.

Le nouveau mode de communication des résultats reposera, les dimanches de votation, sur une coopération plus étroite entre la Chancellerie fédérale et l’Office fédéral de la statistique (OFS). La transmission des résultats par les cantons se fera via la plateforme sécurisée de l’OFS baptisée « sedex » (secure data exchange). Tous les résultats seront rendus publics en continu à partir de 12 heures sur le site www.opendata.swiss et dans l’application « VoteInfo » sous la forme de données ouvertes de l’administration publique. Les nouvelles procédures, qui ont été développées de concert avec les cantons, ont été testées avec succès depuis la votation populaire du 23 septembre 2018 parallèlement à la procédure de transmission des résultats appliquée à l’heure actuelle.

Le Conseil fédéral a en outre inscrit dans l’ordonnance la règle en vertu de laquelle les résultats (partiels) des votations populaires ne doivent pas être rendus publics avant 12 heures le dimanche de la votation. On évitera ainsi que l’on influence l’issue de la votation en rendant publics les résultats prématurément, eu égard à la disparité des heures de fermeture des urnes dans les cantons.

La modification de l’ordonnance entrera en vigueur le 1er juillet 2019. Les nouvelles dispositions et procédures s’appliqueront dès lors pour la première fois à l’occasion de la votation populaire du 9 février 2020 pour autant qu’un scrutin ait lieu à cette date. Signalons enfin que la modification de l’ordonnance ne concerne pas la procédure de validation et de publication du résultat définitif de la votation visée aux art. 14 et 15 de la loi fédérale sur les droits politiques (RS 161.1).


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