RFFA: suppression des pratiques fédérales concernant les sociétés principales et les Swiss Finance Branches

Berne, 22.05.2019 - Les pratiques fédérales concernant les sociétés principales et les Swiss Finance Branches seront supprimées au 1er janvier 2020. Le Conseil fédéral en a été informé le 22 mai 2019.

Le peuple a accepté la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA) le 19 mai 2019. Les dispositions de la RFFA devraient donc entrer en vigueur au 1er janvier 2020. Dans le même temps, l'Administration fédérale des contributions (AFC) abolira totalement les pratiques fédérales concernant les sociétés principales et les Swiss Finance Branches. Étant donné qu'il s'agit de règles régissant la pratique, leur suppression n'exige pas de modifications législatives.

Comme l'avait communiqué l'AFC le 15 novembre 2018, plus aucune nouvelle société ne peut profiter de ces deux pratiques fédérales depuis le 1er janvier 2019.


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Administration fédérale des contributions AFC
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Conseil fédéral
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Dernière modification 05.01.2016

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