L'initiative «Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital» a abouti

Berne, 20.05.2019 - -

L'initiative populaire fédérale «Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital», déposée le 2 avril 2019, a formellement abouti. La Chancellerie fédérale a constaté, après vérification, que 109 332 des 109 753 signatures déposées sont valables.


Adresse pour l'envoi de questions

Section communication
Palais fédéral ouest
CH-3003 Berne
+41 58 462 37 91


Auteur

Chancellerie fédérale
https://www.bk.admin.ch/bk/fr/home.html

https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-75074.html