Air2030 : arrêté de planification relatif à l’acquisition de nouveaux avions de combat

Berne, 16.05.2019 - Lors de sa séance du 15 mai 2019, le Conseil fédéral a décidé de la suite de la procédure concernant le programme Air2030. Il a chargé le DDPS de lui soumettre d’ici au début du mois de septembre au plus tard un projet d’arrêté de planification en vue de l’acquisition de nouveaux avions de combat. Le nouveau système de défense sol-air de longue portée ne fait pas partie de l’arrêté de planification ; son acquisition entre dans le cadre de la procédure ordinaire.

Le Conseil fédéral a pris cette décision après un examen des avis remis lors de la procédure de consultation (de mai à septembre 2018) et eu égard à la motion 17.3604 déposée en décembre 2018, qui demandait de soumettre au peuple la question de principe de l’acquisition de nouveaux avions de combat (avant le choix du type d’avion).

Pour le Conseil fédéral, plusieurs raisons parlent en faveur du maintien de l’arrêté de planification et de sa limitation à l’acquisition des avions de combat :

• L’acquisition de nouveaux avions de combat est un projet d’une grande importance. Les avions de combat actuels arrivent au terme de leur durée d’utilisation. S’ils ne sont pas remplacés à temps, la Suisse ne sera plus en mesure, au plus tard en 2030, de protéger son espace aérien et, à plus forte raison, de le défendre. Or, la capacité à se protéger contre des attaques dans et depuis les airs, par des forces armées comme par des groupes terroristes, est essentielle pour la sécurité de la Suisse et de sa population.
• L’importance politique de l’acquisition est soulignée par le fait que les deux derniers projets d’acquisition d’avions de combat ont débouché sur des scrutins populaires, en 1993 à la suite d’une initiative populaire et en 2014 sur la base d’un référendum. Il n’en résulte pas pour autant de droit à une décision démocratique directe au moyen d’un référendum, mais une attente dont il faut tenir compte sur le plan politique.
• Le Conseil fédéral est d’avis que l’attente de la population pour statuer sur l’acquisition dans un scrutin populaire ne concerne que les avions de combat. L’acquisition du système de défense sol-air de longue portée, moins controversée sur le plan politique, peut suivre la procédure ordinaire, à savoir sans décision de principe préalable au programme d’armement.

Acquisition d’un système de défense sol-air réalisée en parallèle

Sur ce point, le Conseil fédéral estime que les moyens de défense sol et air doivent incontestablement être liés dans l’intérêt d’une protection et d’une défense efficaces de l’espace aérien. Ceux-ci sont en corrélation, non seulement sur le plan de l’acquisition, mais aussi sur le plan de l’engagement. Pour cette raison, le Conseil fédéral a chargé le DDPS de réaliser en parallèle l’acquisition d’un système de défense sol-air de longue portée, en coordination temporelle et technique avec de nouveaux avions de combat et selon le calendrier établi.

Volume de financement maximal de 6 milliards de francs pour des nouveaux avions de combat

Selon la décision du Conseil fédéral de novembre 2017, l’acquisition de nouveaux avions de combat et d’un système de défense sol-air de longue portée pouvait être planifiée pour un volume de financement maximal de 8 milliards de francs. Étant donné que l’arrêté de planification ne porte que sur la composante avions de combat et qu’il doit mentionner le volume de financement maximal, le Conseil fédéral a fixé la part qui leur sera allouée à 6 milliards de francs. Un volume inférieur compromettrait la taille de la flotte, qui requiert un nombre minimal d’appareils ; un volume supérieur ne laisserait pas de cadre financier suffisant pour le système de défense sol-air.

Affaires compensatoires pour 60 % de la valeur contractuelle

Les affaires compensatoires ont tendance à renchérir les acquisitions d’armement. Elles doivent s’expliquer par un renforcement ciblé et durable de la base industrielle et technologique suisse dans le domaine de la politique de sécurité. L’exigence de 20 % d’affaires compensatoires directes et 40 % d’affaires compensatoires indirectes dans cette branche, déjà appliquée dans les premières demandes d’offres, y satisfait. Pour les 40 % restants, en accord avec la pratique actuelle, aucune exigence relative au contenu n’a été formulée dans les demandes d’offres.

En considération du volume contractuel élevé, qui complique le respect des exigences relatives aux affaires compensatoires, de l’absence d’une justification en matière de politique de sécurité pour les derniers 40 % et des coûts supplémentaires qu’engendreront probablement les affaires compensatoires, le Conseil fédéral a décidé de demander des affaires compensatoires directes d’un montant correspondant à 20 % de la valeur contractuelle ainsi que des affaires compensatoires indirectes de 40 % dans le domaine de la base industrielle et technologique concernant la sécurité pour un montant correspondant, en tout donc 60 % (au lieu de 100 % précédemment).

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Porte-parole DDPS
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