Les cantons pourront continuer à limiter le nombre de médecins

Berne, 15.05.2019 - Les cantons pourront réguler le nombre de médecins travaillant dans le secteur ambulatoire pendant deux années supplémentaires. Suite à la décision du Parlement de prolonger la limitation du nombre de médecins, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 15 mai 2019, d’adapter en conséquence la durée d'exécution de l'ordonnance correspondante. La limitation en question reste donc applicable sans interruption.

Le Parlement a décidé, le 14 décembre 2018, de prolonger de deux ans la disposition légale permettant de limiter l’admission à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) des médecins travaillant dans le domaine ambulatoire. Cette disposition arrivant à échéance le 30 juin 2019, le Conseil fédéral a par conséquent adapté l’ordonnance afférente et prolongé de deux ans la durée de validité des dispositions d'exécution. Cette modification législative entrera en vigueur le 1er juillet 2019 et prendra fin le 30 juin 2021.

Les cantons conservent ainsi la possibilité de limiter, au besoin, le nombre de médecins pratiquant à la charge de l'AOS sur leur territoire et de piloter le secteur des soins ambulatoires. Ils disposent d'une marge de manœuvre relativement grande dans l'exécution de cette réglementation, qui ne s'applique toutefois pas aux médecins ayant exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse de formation reconnu. Les cantons peuvent notamment exclure de la limitation certaines disciplines médicales, par exemple la médecine de premier recours.

Parallèlement, le Parlement continue ses travaux sur la révision partielle de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) relative à l’admission des fournisseurs de prestations. La réglementation proposée par le Conseil fédéral pose des exigences accrues aux professionnels admis à pratiquer à la charge de l’AOS. Elle renforce ainsi la qualité et l’économicité des prestations et permet aux cantons de disposer d’un instrument plus efficace pour contrôler l’offre et maîtriser les coûts.


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Dernière modification 05.01.2016

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