Le Conseil fédéral recommande l’acceptation de la loi sur la coopération avec l’Europe de l’Est
Berne, 26.09.2006 - Le Conseil fédéral a recommandé mardi à Flims l’acceptation de la loi fédérale sur la coopération avec l’Europe de l’Est, soumise à votation le 26 novembre 2006. Cette coopération est un instrument important pour la défense des intérêts de la Suisse en Europe. Il n’en découlera pas de charge supplémentaire pour le contribuable suisse. Le Conseil fédéral était représenté par les Conseillères fédérales Micheline Calmy-Rey et Doris Leuthard, ainsi que par le Conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz.
Les Chambres fédérales ont adopté la loi sur la coopération avec l’Europe de l’Est à une large majorité en mars dernier. Valable pour une période limitée à dix ans, cette loi renouvelle la base légale de l’aide apportée par la Suisse depuis des années aux anciens pays communistes d’Europe de l’Est. Elle sert en outre de base légale à une contribution en faveur des dix nouveaux Etats membres de l’UE, afin de réduire les disparités économiques et sociales dans l’UE élargie (contribution à l’élargissement).
La Conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a souligné l’importance de cet objet de votation sous l’angle de la politique européenne. La contribution solidaire de la Suisse aux efforts entrepris en Europe de l’Est représente un investissement en vue du succès de la voie bilatérale, et une condition pour que la Suisse puisse continuer à défendre valablement ses intérêts vis-à-vis de l’UE.
La Cheffe du DFAE a rappelé que cette votation ne portait pas uniquement sur la contribution à l’élargissement, mais aussi sur la poursuite de la coopération avec l’Est fournie par la Suisse depuis la chute du Mur de Berlin. Cette aide de qualité est appréciée au niveau international et contribue à renforcer la bonne image de la Suisse à l’étranger. Dans la mesure où elle crée de nouvelles chances dans les pays bénéficiaires, elle contribue à réduire les risques en termes d’insécurité, de migration illégale ou encore d’atteintes à l’environnement par exemple.
Pas d’impôt supplémentaire
La Cheffe du DFE, Doris Leuthard, a souligné que la coopération avec l’Est offre également des opportunités aux entreprises suisses et donc en termes d’emplois. Cette aide bénéficie à des partenaires commerciaux prometteurs, avec lesquels la Suisse réalise déjà à l’heure actuelle des excédents commerciaux de plusieurs milliards de francs chaque année.
La Conseillère fédérale a évoqué les conséquences d’un rejet de la loi: un “non“ serait dommageable à l’image de la Suisse et à ses intérêts économiques. Le travail et les efforts entrepris jusqu’ici par la coopération suisse en Europe de l’Est seraient compromis. Une détérioration des relations avec l’UE, enfin, pourrait rapidement entraîner de fâcheuses conséquences, vu l’étroitesse des liens économiques entre la Suisse et l’UE.
Le Ministre des Finances Hans-Rudolf Merz a expliqué le financement de la contribution à l’élargissement. Il n’en découlera aucune charge supplémentaire pour le contribuable suisse, ni de nouvelles dettes pour la Confédération. L’aide au développement dans les pays les plus pauvres en Afrique, en Asie et en Amérique latine ne sera pas touchée par les nécessaires compensations.
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