Le Conseil fédéral rejette le veto sur les ordonnances

Berne, 02.05.2019 - Le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 1er mai 2019 de proposer au Parlement de ne pas entrer en matière sur le projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire 14.422 « Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral ». Du point de vue du Conseil fédéral, le Parlement dispose déjà de moyens étendus lui permettant d’influer sur les ordonnances. Le droit de veto provoquerait quant à lui des retards et un surcroît de travail dans l’édiction du droit d’exécution qui se répercuterait sur la mise en œuvre des lois. Le Conseil fédéral estime en outre que le droit de veto sur les ordonnances est contraire à la Constitution.

Le Conseil fédéral a adopté son avis sur le projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire Aeschi 14.422 « Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral ». Il y propose au Parlement de ne pas entrer en matière sur la modification de la loi sur le Parlement. La CIP-N justifie l’introduction du veto sur les ordonnances par le fait que le Conseil fédéral outrepasserait parfois les compétences que le droit lui confère lorsqu’il édicte des ordonnances.

Le Parlement dispose aujourd’hui de nombreux instruments efficaces, tels que la motion, l’initiative parlementaire et les droits de consultation, qui lui permettent d’influer sur le droit d’exécution édicté par le Conseil fédéral. Un droit de veto sur les ordonnances provoquerait quant à lui des retards et un surcroît de travail dans l’édiction du droit d’exécution qui se répercuterait sur la mise en œuvre des lois. Le Conseil fédéral estime que le veto, qui ne peut être activé que sur l’ensemble d’une ordonnance, viole la séparation des pouvoirs et est par conséquent contraire à la Constitution. En vertu de l’art. 182, al. 2, de celle-ci, le Conseil fédéral jouit d’une compétence illimitée en matière d’édiction du droit d’exécution.

Si le Parlement devait quand même décider d’entrer en matière sur le projet, le Conseil fédéral propose un catalogue supplémentaire d’exceptions générales et d’exceptions dans des lois spéciales.


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