Même sans limite d’alcoolémie, la capacité de conduire reste décisive pour les conducteurs de canots pneumatiques
Berne, 01.05.2019 - Comme en trafic routier, la valeur-limite d’alcoolémie de 0,5 pour-mille est également applicable à la navigation de plaisance. Étant donné qu’il est difficile de contrôler le respect de cette limite auprès des conducteurs de canots pneumatiques ou de petits bateaux et que ces embarcations présentent une mise en danger moindre que celle des bateaux motorisés, le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 1er mai 2019 de les exempter de l’application de la limite d’alcoolémie. Ils sont cependant également soumis à la disposition légale selon laquelle les bateaux peuvent uniquement être pilotés par des personnes en état de conduire. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur début 2020.
En révisant la loi sur la navigation intérieure, le Parlement a adopté deux modifications essentielles :
• La surveillance de la sécurité en fonction des risques avec obligation de produire un dossier de sécurité est introduite dans le domaine de la navigation à passager et à marchandises. L’activité de contrôle de la Confédération et des cantons doit dorénavant pouvoir se concentrer sur les domaines comportant des risques particuliers. En outre, il sera possible à l’avenir de faire appel à des experts externes pour le contrôle. La surveillance est ainsi adaptée aux règlements appliqués dans les domaines des chemins de fer et des installations de transport à câbles, où de bonnes expériences ont été faites avec ce système.
• Le Parlement a par ailleurs créé la base légale afin que l’aptitude à conduire des conducteurs de bateaux puisse être vérifiée de manière probante à l’aide d’un contrôle de l’alcool dans l’air expiré, « en soufflant dans le ballon » comme en trafic routier, et non plus par une prise de sang. Le Parlement a de surcroît autorisé le Conseil fédéral à prévoir des allègements dans l’application des limites d’alcoolémie pour les conducteurs de petites embarcations.
Le Conseil fédéral a désormais concrétisé ces modifications dans l’ordonnance sur la navigation intérieure. En navigation de plaisance, comme dans le trafic routier, une personne est considérée comme inapte à conduire lorsqu’elle présente une alcoolémie supérieure à 0,5 pour mille ou un taux d’alcool dans l’air expiré de plus de 0,25 mg/l. Les conducteurs de bateaux mesurant moins de 2,50 m de longueur sont exemptés de cette réglementation, tout comme les conducteurs d’engins de plage ou de bateaux similaires, de bateaux à pagaies, de bateaux de compétition à l’aviron, de planches à voile et de kiteboards ainsi que de canots pneumatiques non motorisés d’une longueur maximale de 4 mètres. Le Conseil fédéral en a décidé ainsi car ces bateaux et engins de sport présentent une mise en danger moindre que des bateaux plus grands et/ou motorisés. D’autres part, la limite d’alcoolémie dans ce domaine n’est guère applicable de manière conséquente. Ces catégories sont toutefois également soumises à la prescription légale selon laquelle le bateau ne peut être manœuvré que par des personnes aptes à la conduite. Lors d’éventuels contrôles, il faudra déterminer au cas par cas si cette aptitude est donnée ou non.
En outre, le Conseil fédéral a adapté l’ordonnance par rapport au contrôle en fonction des risques désormais prévu dans la loi : ainsi, la Confédération et les cantons peuvent contrôler la construction, l’exploitation et la maintenance de bateaux à passagers et à marchandises ainsi que des engins flottants tels que les dragues flottantes en se basant sur les risques. Ils peuvent exiger des rapports de sécurité de la part des fabricants et des exploitants ainsi que d’autres certificats et procéder eux-mêmes à des contrôles par sondage.
Le Conseil fédéral a décidé que la loi révisée sur la navigation intérieure et l’ordonnance adaptée sur la navigation intérieure entreront en vigueur au 1er janvier 2020.
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