La loi sur les étrangers et la loi sur l’asile sont acceptées

Berne, 24.09.2006 - Le peuple suisse et l’ensemble des cantons ont accepté la nouvelle loi sur les étrangers et la révision de la loi sur l’asile avec quelque 68 % de oui. Le souverain a ainsi suivi les propositions du Conseil fédéral et du Parlement visant à préserver la tradition humanitaire de la Suisse et à lutter résolument contre les abus dans les domaines de l’asile et des étrangers. Les autorités à tous les niveaux sont maintenant tenues d'appliquer avec détermination les dispositions approuvées par le peuple suisse. Au cours d’une de ses prochaines séances, le Conseil fédéral fixera la date d’entrée en vigueur des différentes dispositions.

Nouvelle loi sur les étrangers
Avec la nouvelle loi sur les étrangers, l’accès au marché du travail sera limité, pour les ressortissants de pays non-membres de l’UE ou de l’AELE, à des personnes disposant de qualifications professionnelles particulières. Les entreprises suisses pourront ainsi obtenir – principalement des pays de l’UE et de l’AELE – la main d’œuvre dont elles ont besoin. Cette restriction aux spécialistes, pour le reste du monde, vise à éviter une augmentation du chômage et une lourde charge pour les assurances sociales. Par ailleurs, la loi met à disposition des responsables les mesures nécessaires pour améliorer l’intégration des étrangers. Elle permettra également de mieux combattre les abus – notamment en ce qui concerne les réseaux de passeurs, les mariages blancs et les personnes en situation irrégulière. Il sera proposé au Conseil fédéral – après accord avec les cantons – de fixer au 1er janvier 2008 l’entrée en vigueur de la loi.

Révision de la loi sur l’asile
Avec l’acceptation de la loi sur l’asile révisée, l’accueil en Suisse des personnes réellement persécutées continuera d’être garanti. Grâce à la procédure accélérée réservée aux requérants d’asile sans papiers d’identité, les étrangers qui souhaitent obtenir l’asile ne seront plus incités à détruire leurs papiers et à refuser de coopérer avec les autorités. La Suisse deviendra moins attractive pour les personnes qui abusent du droit d’asile. Les aides sociales généreuses auxquelles pouvaient prétendre des personnes déboutées seront supprimées. En outre, les cantons se verront dotés des outils nécessaires pour renvoyer des étrangers en situation irrégulière. Les personnes qui, selon toute probabilité, sont appelées à rester longtemps en Suisse pourront accéder plus aisément au marché du travail, ce qui facilitera leur intégration. Grâce à la nouvelle réglementation des cas de rigueur, les cantons pourront, dans certains cas difficiles, autoriser les personnes bien intégrées et séjournant en Suisse depuis longtemps à rester ici. Il sera proposé au Conseil fédéral – après accord avec les cantons – de faire entrer en vigueur une première partie de la loi révisée sur l’asile au 1er janvier 2007 déjà et les dispositions restantes au 1er janvier 2008.

Grâce à l’acceptation de ces deux lois et à leur mise en œuvre, la Suisse sera en mesure de pratiquer une politique responsable dans le domaine de l’asile et des étrangers.


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