Révision du droit alimentaire

Berne, 02.05.2019 - Plusieurs ordonnances du droit sur les denrées alimentaires ont été adaptées et harmonisées avec les dispositions européennes en vigueur. La révision porte notamment sur l’étiquetage « sans OGM » et sur la nouvelle définition des quantités maximales des vitamines ajoutées. Le Département fédéral de l’intérieur ouvre la consultation sur les modifications des ordonnances jusqu’au 26 août 2019.

La modification des ordonnances vise à assurer la protection sanitaire des consommateurs en Suisse et à éliminer les obstacles au commerce avec l’Union européenne (UE). Elle permet également de simplifier certaines démarches administratives.

Le domaine du génie génétique connaît plusieurs adaptations : jusqu’à maintenant les producteurs suisses ne pouvaient pas promouvoir leurs produits animaux comme exempts d’OGM, même s’ils avaient volontairement renoncé aux plantes génétiquement modifiées dans le fourrage. La raison est que les additifs pour l’alimentation animale (par exemple la vitamine B12), qui sont essentiels pour les animaux, n’existent plus sans recours au génie génétique. La modification législative permettra aux agriculteurs suisses de désigner leurs produits comme « sans OGM » même s’ils ont utilisé ces additifs, comme c’est déjà le cas en Allemagne et en Autriche.

À l’heure actuelle, il faut détruire les denrées alimentaires importées qui contiennent des OGM non autorisés ou non tolérés en Suisse. Cependant, malgré les progrès techniques accomplis, il n’est presque pas possible de séparer strictement, que ce soit lors du transport, de la production ou de la transformation, les produits génétiquement modifiés de ceux qui ne le sont pas. Des contaminations minimes sont donc quasiment inévitables. Par exemple, 20 fèves de soja génétiquement modifiées suffisent à contaminer un chargement de 20 tonnes de fèves conventionnelles. Afin d’éviter de devoir jeter des tonnes d’aliments, le projet prévoit une procédure simplifiée pour admettre en Suisse les denrées qui contiennent des traces – 0,5 % au plus – d’OGM autorisés dans l’UE, mais uniquement dans les cas où un danger pour l’environnement peut être exclu.

Vitamines et sels minéraux : une meilleure protection de la santé

Le projet redéfinit également les règles concernant l’utilisation des vitamines et des sels minéraux dans les denrées alimentaires. Dans ce contexte, la protection de la santé des consommateurs est une priorité absolue. Les nutriments critiques (comme la vitamine A) qui peuvent avoir des conséquences sur la santé en cas de surdosage ne seront plus autorisés que dans les compléments alimentaires. À l’inverse, les quantités maximales seront supprimées pour les substances non problématiques (telle la vitamine B1).

D’autres adaptations portent sur la déclaration des méthodes de production interdites en Suisse, qui devra figurer à l’avenir dans le même champ visuel que la dénomination spécifique. Cette règle concerne par exemple les œufs de poules en batterie. Les dispositions sur l’abattage à la ferme et l’abattage au pré sont elles aussi modifiées. Certains cantons autorisent actuellement cette pratique pour l’usage privé. Il est prévu de l’étendre, mais à certaines conditions strictes.

 


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