Publication du rapport d’activité 2018 de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC)
3001 Berne, 25.04.2019 - Le 3 avril 2019, l’AS-MPC a soumis son rapport d’activité 2018 aux Commissions de gestion des Chambres fédérales. Ce rapport peut être consulté sur le site internet de l’AS-MPC à l’adresse http://www.ab-ba.ch. Il contient le résumé des conclusions de l’AS-MPC concernant les inspections auxquelles elle a procédé auprès du Ministère public de la Confédération durant l’année 2018.
L’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC) a été créée le 1er janvier 2011. Conformément à la Loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération et à une ordonnance, elle surveille les aspects systémiques de l’activité du Ministère public de la Confédération. Dans ce domaine, l’AS-MPC peut édicter des recommandations et des directives. Les sept membres de l’AS-MPC sont élus par l’Assemblée fédérale et exercent leur fonction selon le principe de milice. L’AS-MPC dispose en outre d’un secrétariat.
L’Autorité de surveillance se réunit en général une fois par mois. Tous les deux mois, elle invite le procureur général de la Confédération à lui fournir, lors de ses séances, des renseignements sur les aspects de son activité relevant du droit de la surveillance.
Par ailleurs, l’AS-MPC a procédé, en 2018, à des enquêtes auprès du Ministère public de la Confédération dans le cadre des inspections extraordinaires de la catégorie de délits Droit pénal international, du complexe de procédures FIFA, ainsi que de l’inspection ordinaire du secrétariat général. Dans son rapport d’activité, l’AS-MPC rend compte de l’état de ses investigations à la fin de l’année 2018.
• Inspection du cas d’espionnage Daniel Moser
L’AS-MPC a déjà résumé les conclusions de ses investigations sur le cas d’espionnage Daniel Moser dans son rapport d’activité 2017. Suite à cela, l’AS-MPC a formulé une recommandation à l’intention du Procureur général de la Confédération:
AS-MPC_01_2018 – Révision du mémorandum entre le MPC et le SRC
L’AS-MPC recommande au procureur général de procéder à la révision du mémorandum entre le Ministère public de la Confédération et le Service de renseignement de la Confédération concernant le déroulement de la collaboration dans les domaines de la prévention et de la poursuite pénale. Le mémorandum révisé devra notamment définir sur la base de quels critères au sens de la Loi fédérale sur le renseignement (LRens; RS 121) les informations obtenues peuvent être intégrées dans les procédures pénales menées par le Ministère public de la Confédération. Celui-ci est invité à soumettre une proposition dans ce sens au Service de renseignement de la Confédération.
• Inspection du complexe de procédures FIFA
Après que deux rencontres informelles du Ministère public de la Confédération avec le président de la FIFA en 2016 aient été rendues publiques, l’AS-MPC a entendu le procureur général et son chef de l’information. À cette occasion, tous deux ont confirmé que deux rencontres avec le président de la FIFA avaient eu lieu et ont expliqué le contexte de ces rencontres.
En fonction de la constellation et de la complexité de l’enquête, l’AS-MPC reconnaît la nécessité, pour les autorités de poursuite pénale, de discuter de la suite de la procédure avec des parties et, le cas échéant, de se coordonner avec celles-ci. Sous l’angle systémique, il convient toutefois de s’interroger sur la manière d’intégrer de tels contacts informels dans le système global du Code de procédure pénale. Celui-ci prévoit que tous les actes essentiels de procédure doivent faire l’objet d’un procès-verbal et, partant, être documentés (art. 77 CPP). Le Code de procédure pénale exige en outre que toutes les parties à la procédure aient le droit de consulter le dossier dans la mesure où elles font valoir un intérêt protégé par la loi (art. 107 CPP). C’est pourquoi, l’AS-MPC a formulé, en novembre 2018, une recommandation adressée au procureur général en lui demandant de la faire appliquer avec effet immédiat:
AS-MPC_02_2018 – Consignation des entretiens
L’AS-MPC recommande au procureur général de consigner par écrit, dans le dossier de la procédure, les discussions avec les parties ou d’autres personnes participant à la procédure, conformément à ce qu’exige le Code de procédure pénale (lieu, heure, date; description des fonctions des personnes présentes; but et teneur essentielle des entretiens).
• Inspection de la catégorie de délits Droit pénal international
Au cours de ces dernières années, diverses interventions parlementaires ont été déposées en ce qui concerne des procédures menées par le Ministère public de la Confédération dans le domaine du droit pénal international. Cela a amené l’AS-MPC à soumettre la catégorie de délits Droit pénal international à une inspection.
La poursuite d’infractions au droit pénal international est une tâche relativement récente du Ministère public de la Confédération. Partant, il a fallu d’abord développer et adapter l’organisation et le déroulement des procédures, ce qui n’a pas toujours été facile. Le regroupement du domaine Droit pénal international avec la division Entraide judiciaire a permis de faire appel, en cas de besoin, à des personnes supplémentaires pour traiter les cas de droit pénal international, bien qu’on se soit tout d’abord trop appuyé sur les structures existantes en mettant insuffisamment l’accent sur une claire responsabilité de direction. La direction du Ministère public de la Confédération a admis ce problème organisationnel et pris des mesures dans ce sens. L’AS-MPC considère que les structures organisationnelles mises sur pied par le MPC, en particulier le regroupement des divisions Entraide judiciaire et Droit pénal international, sont pertinentes.
• Inspection du secrétariat général du Ministère public de la Confédération
Près de 60 collaborateurs sur les 240 du MPC travaillent au sein du secrétariat général. L’AS-MPC a consacré cette inspection à leurs tâches et à leurs compétences. Pour des raisons liées aux ressources, les résultats de cette inspection ne seront disponibles que durant le deuxième trimestre 2019. L’AS-MPC a informé oralement la Sous-commission Tribunaux/MP des CDG des premières conclusions de cette inspection.
Adresse pour l'envoi de questions
Hanspeter Uster, Président de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, tél. : 079 265 80 27, info@ab-ba.admin.ch
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