Exportation et courtage de biens destinés à la surveillance d’Internet et des communications mobiles

Berne, 17.04.2019 - Le 17 avril 2019, le Conseil fédéral a décidé de prolonger de 4 ans, soit jusqu’en 2023, la durée de validité de l’ordonnance sur l’exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d’Internet et des communications mobiles.

Du point de vue du Conseil fédéral, l’ordonnance, qu’il avait adoptée le 13 mai 2015, a fait ses preuves. Elle permet de refuser les permis d’exportation ou de courtage des biens destinés à la surveillance d’Internet et des communications mobiles s’il y a des raisons de supposer que ceux-ci seront utilisés par le destinataire final comme moyens de répression. L’ordonnance se fonde directement sur la Constitution. Elle est limitée à 4 ans, jusqu’au 12 mai 2019, et peut être prolongée une fois.

En juin 2018, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message concernant la modification de la loi sur le contrôle des biens, qui ne pourra cependant pas être traitée avant la date butoir du 12 mai 2019. La prolongation de l’ordonnance laisse donc assez de temps aux Chambres fédérales pour se prononcer sur le projet de loi.

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