Le Conseil fédéral approuve la modification de l'âge ordinaire de la retraite des membres de catégories particulières de personnel

Berne, 10.04.2019 - À l'heure actuelle, les membres des catégories particulières de personnel prennent leur retraite plus tôt que les autres employés de la Confédération. Le 30 novembre 2018, le Conseil fédéral a confirmé sa volonté d'uniformiser l'âge ordinaire de la retraite et défini les grandes lignes de la nouvelle réglementation. Lors de sa séance d'aujourd'hui, il a adopté les modifications correspondantes des bases légales.

Les militaires de carrière (officiers, sous-officiers, pilotes militaires et pilotes d'essai d'armasuisse) et les membres du Corps des gardes-frontière (Cgfr) partent actuellement à la retraite avant les autres employés de la Confédération et bénéficient d'une rente transitoire entièrement financée par l'employeur. Dans la nouvelle réglementation, l'âge ordinaire de la retraite sera fixé indifféremment à 64 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes. Afin que les personnes concernées aient quand même la possibilité, si elles l'entendent, de prendre une retraite anticipée, l'employeur continuera de verser des cotisations d'épargne supplémentaires au titre de la prévoyance professionnelle. En outre, il financera une partie de la rente transitoire.

La réglementation en vigueur au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) fixe déjà l'âge ordinaire de la retraite à 64 ou 65 ans. Aussi longtemps qu'elles sont affectées à un lieu où les conditions de vie sont très difficiles, les personnes concernées reçoivent des cotisations supplémentaires de l'employeur au titre de la prévoyance professionnelle. Celles-ci seront maintenues. En revanche, l'employeur ne financera plus l'intégralité de la rente transitoire. En contrepartie, les personnes concernées ne devront plus avoir accompli six années de service dans des lieux où les conditions de vie sont réputées difficiles. Une affectation de cinq ans suffira.

La nouvelle réglementation s'appliquera à tous les collaborateurs qui entreront au service de la Confédération à partir du 1er mai 2019. Les personnes ayant dépassé l'âge de 50 ans et celles qui auront effectué plus de 23 années de service resteront soumises aux règles actuelles. Les employés qui n'auront pas atteint l'âge de 50 ans ni achevé leur 23e année de service le 31 décembre 2019 seront transférés dans le champ d'application de la nouvelle réglementation le 1er janvier 2020. Les militaires de carrière et les membres du Cgfr qui seront soumis à la nouvelle réglementation recevront une bonification de vieillesse unique. Celle-ci compensera la diminution de la participation de l'employeur à la rente transitoire et la prolongation de l'activité professionnelle. Enfin, le personnel du DFAE ne bénéficiera d'aucune bonification de vieillesse unique étant donné qu'il ne sera pas concerné par le relèvement de l'âge ordinaire de la retraite.

Les nouvelles règles seront mises en pratique au moyen de l'ordonnance sur la retraite des membres des catégories particulières de personnel (ORCPP) et du règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC).

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Anand Jagtap, responsable du secteur État-major et communication, Office fédéral du personnel OFPER
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