Transmission d’entreprises par succession : renforcer l’économie, préserver l’emploi

Berne, 10.04.2019 - Le projet de révision du droit des successions, actuellement en traitement devant le Parlement, prévoit notamment de donner au testateur une plus grande liberté de disposer, ce qui facilitera la transmission d’entreprises par succession. Afin de supprimer d’autres difficultés que connaissent spécifiquement les chefs d’entreprise ou leurs héritiers dans le cadre successoral, le Conseil fédéral propose une série de mesures supplémentaires. Celles-ci auront un effet positif sur les successions intrafamiliales et contribueront à préserver l’emploi. Lors de sa séance du 10 avril 2019, le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur une modification du code civil.

Le Conseil fédéral prévoit quatre mesures phares pour faciliter la transmission d'entreprises par succession. Premièrement, il accorde aux héritiers un droit à l'attribution intégrale d'une entreprise dans le partage si le défunt n'a pas pris de disposition à ce sujet. En d'autres termes, le juge pourra attribuer une entreprise dans son intégralité à un héritier qui en a fait la demande. Cela devrait notamment éviter le morcellement ou la fermeture d'entreprises.

Deuxièmement, le projet institue en faveur de l'héritier repreneur la possibilité d'obtenir des délais de paiement à l'égard des autres héritiers, dans le but notamment de lui éviter d'importants problèmes de liquidités.

Troisièmement, il établit des règles spécifiques en matière de valeur d'imputation des entreprises : la valeur déterminante sera non plus la valeur au moment de l'ouverture de la succession, mais la valeur au moment de la transmission ; le projet de révision distingue en outre les éléments patrimoniaux nécessaires à l'exploitation de l'entreprise de ceux qui ne le sont pas. C'est là un moyen de tenir compte du risque entrepreneurial assumé par le repreneur sans défavoriser les autres héritiers concernant des biens qui peuvent aisément être distraits de l'entreprise.

Quatrièmement, enfin, le projet renforce la protection des héritiers réservataires, en excluant que la réserve puisse leur être attribuée contre leur gré sous forme de part minoritaire dans une entreprise dont un autre héritier aurait le contrôle.

Effets positifs pour l'économie

La plus grande liberté dont disposera le testateur et les mesures supplémentaires proposées auront un effet positif sur les successions intrafamiliales et, par extension, sur la croissance économique. Au lieu de devoir restreindre les investissements en raison d'une succession imminente ou récente au sein de la famille, il sera possible d'en faire dès lors qu'ils sont utiles. Les mesures proposées contribueront en outre à renforcer la stabilité des entreprises et à préserver l'emploi.

Le Conseil fédéral avait décidé en 2017 de ne pas régler la question des entreprises dans la révision du droit successoral en cours mais d'élaborer un projet à part. Les mesures proposées ne s'appliquent ni aux entreprises agricoles, qui bénéficient déjà de règles particulières en droit foncier rural, ni aux sociétés cotées en bourse. La consultation s'achèvera le 30 août 2019.


Adresse pour l'envoi de questions

Alexandre Brodard, Office fédéral de la justice, T +41 58 465 88 61



Auteur

Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html

Département fédéral de justice et police
http://www.ejpd.admin.ch

Office fédéral de la justice
http://www.bj.admin.ch

Dernière modification 05.01.2016

Début de la page

https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-74628.html