Adaptation du montant des rentes AVS/AI de 2,8 % et des montants-limites dans la prévoyance professionnelle

Berne, 22.09.2006 - Le Conseil fédéral a décidé d’adapter les rentes AVS/AI à l’évolution économique au 1er janvier 2007. Les rentes AVS/AI augmenteront de 2,8 %, de même que les montants destinés à la couverture des besoins vitaux des prestations complémentaires. Le Conseil fédéral a également adapté les montants-limites permettant de fixer le salaire coordonné dans la prévoyance professionnelle.

Les rentes AVS/AI sont adaptées tous les deux ans et suivent l’évolution de « l’indice mixte », lequel correspond à la moyenne arithmétique de l’indice des salaires et de l’indice des prix. Comme la dernière adaptation des rentes a eu lieu le 1er janvier 2005, il se justifie de relever ces prestations au 1er janvier 2007 en se fondant sur les éléments suivants: en 2005, l’indice des prix a augmenté de 1,0 % et celui des salaires de 1,0 %; d'autre part, l’évolution présumée de l’indice des prix jusqu’en décembre 2006 est estimée à 1,3 % et celle de l’indice des salaires à 1,7 %. Calculé sur ces bases et en tenant compte d'un arrondissement du montant de la rente minimale aux 5 francs supérieurs, l’indice mixte permet une adaptation des prestations AVS/AI de 2,8 %.

La rente minimale de vieillesse passera ainsi de 1’075 à 1’105 francs par mois, la rente maximale de 2’150 à 2’210 francs par mois. Les montants annuels des prestations complémentaires AVS/AI – destinés à la couverture des besoins vitaux – s’élèveront à 18’140 francs (17’640) pour une personne seule, à 27’210 francs (26’460) pour un couple et à 9’480 francs (9’225) pour les orphelins. Les montants des allocations pour impotent ont également été adaptés.

Cotisations: adaptation des montants

Le Conseil fédéral a également adapté le montant des cotisations minimales et le barème dégressif des cotisations AVS/AI/APG appliqué aux indépendants et aux personnes dont l’employeur n’est pas tenu de cotiser. La limite inférieure de ce barème s’élève à 8’900 francs et la limite supérieure à 53’100 francs. Si les taux de cotisations demeurent inchangés, le montant de la cotisation minimale AVS/AI/APG passera de 425 à 445 francs par an, celui de la cotisation minimale dans l’AVS facultative de 706 à 740 francs et celui de l’AI facultative de 118 à 124 francs.

Coûts de l’adaptation des prestations AVS/AI

L’adaptation des prestations AVS/AI engendre des dépenses supplémentaires d’environ 1094 millions de francs, dont 222 à charge de la Confédération et 57 à charge des cantons. Quant à la hausse des montants des prestations complémentaires à l’AVS/AI, elle coûtera 14 millions de francs, dont 3 à charge de la Confédération et 11 à charge des cantons.

Adaptation des montants-limites dans la prévoyance professionnelle

Le montant des rentes AVS/AI étant adaptés de 2,8 % à partir du 1.1.2007, la déduction de coordination dans la prévoyance professionnelle est relevée pour tenir compte du renchérissement et elle passera de 22'575 à 23'205 francs. Le seuil d’entrée pour l’assurance obligatoire (salaire annuel minimal) augmentera à 19'890 francs. La déduction fiscale autorisée dans le cadre de la prévoyance individuelle (pilier 3a) est aussi adaptée (6'365 francs, respectivement 31'824 francs). Pour assurer une bonne coordination entre le premier et le deuxième pilier, l’entrée en vigueur de l’adaptation a été fixée au 1er janvier 2007 également.

Les montants-limites servent essentiellement à fixer le seuil à partir duquel il y a assujettissement au régime obligatoire de la prévoyance professionnelle, ainsi que le montant du salaire assuré (« salaire coordonné »).

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