Rapport d’activité 2018 de l’AIEP: quatre plaintes admises

Berne, 05.04.2019 - En 2018, l’Autorité indépendante d’examen de plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) a été saisie de 26 nouvelles plaintes. En même temps, elle a liquidé 27 procédures. Il ressort du rapport d’activité que, parmi les plaintes liquidées, l’AIEP a constaté une violation du droit dans quatre cas.

Au cours de l’année sous revue, 26 nouvelles plaintes ont été déposées auprès de l’AIEP. Au total, 485 réclamations ont été formées en 2018 auprès des huit organes de médiation de la SSR et des diffuseurs privés qui interviennent en amont dans la procédure. Seulement 5,4 % des cas auprès des organes de médiation ont abouti au dépôt d’une plainte auprès de l’AIEP. Les organes de médiation occupent une importante fonction de filtre dans le cadre de toute la procédure de surveillance sur les contenus des médias électroniques. Ils ne peuvent pas prendre des décisions mais agissent en tant que médiateurs entre les parties.

Sur les 26 nouvelles plaintes déposées auprès de l’AIEP, 18 ont porté sur des publications en langue allemande, 6 en langue française et 2 en langue italienne. 24 plaintes visaient des programmes de la SSR, 2 des programmes de diffuseurs locaux (Radio RaBe, Tele Top). Elles ont concerné principalement des émissions télévisées d’information et d’actualité et des films documentaires. Il s’agissait de reportages sur des thèmes d’actualité de la politique intérieure et extérieure tels l’Europe, la politique énergétique, l’asile, la législation sur les armes, l’armée secrète P-26, le blanchiment d’argent, Donald Trump, la Catalogne ou le Brésil. La majorité des plaignants ont contesté le fait que les émissions en question contenaient des «fake news», portaient sur une présentation inexacte ou incomplète des faits ou un compte rendu unilatéral, tendancieux et peu équilibré.

L’AIEP a constaté une violation du droit dans 4 des 27 procédures traitées au cours de l’année sous revue. Un reportage de la transmission «HeuteMorgen» de la Radio SRF 1 sur l’avenir énergétique a violé les principes applicables à l’information en droit des programmes, en raison de l’absence de transparence dans la présentation des calculs sur les coûts. Dans un article en ligne sur l’affaire Hildebrand, SRF News n’a pas mentionné un fait essentiel, ce qui a fondé une violation du principe de la présentation fidèle des événements. Un reportage trompeur sur la réforme des rentes de TeleZüri, TeleBärn und Tele M1 diffusé peu avant la votation fédérale a violé non seulement le principe de la présentation fidèle des événements mais également l’exigence de pluralité. Enfin, une vérification des faits unilatérale et tendancieuse de SWI swissinfo.ch concernant le débat au Conseil national sur l’initiative «No Billag» n’était pas compatible avec le principe de la présentation fidèle des événements.

Aucune des décisions mentionnées n’ont été déférées au Tribunal fédéral par les diffuseurs concernés. Dans le cadre des procédures engagées régulièrement après constatation de violations du droit, les diffuseurs informent l’AIEP des mesures prises pour remédier aux manquements constatés et éviter de futures violations similaires du droit. Les 4 procédures ont pu être closes au cours de l’années sous revue, l’AIEP ayant estimé que les dispositions prises étaient suffisantes.

L’AIEP publie son rapport d’activité 2018 dans les quatre langues nationales sous forme de brochure, qui peut être obtenue gratuitement auprès du secrétariat ou sur le site internet de l’AIEP. Comme chaque année, l’AIEP a présenté le rapport annuel au Conseil fédéral avant sa publication.

L’AIEP est une commission extraparlementaire de la Confédération. Elle se compose de 9 membres exerçant leur activité à titre accessoire et de trois membres du secrétariat. Depuis début 2019, la commission est présidée par l’avocate et consultante en communication Mascha Santschi Kallay. Dans son traitement des plaintes, l’AIEP doit établir si les contenus d’émissions diffusées de radio et de télévision par un diffuseur suisse ou les contenus des autres services journalistiques de la SSR (offres en ligne, télétext etc.) violent les dispositions relatives au contenu des publications rédactionnelles. De telles dispositions concernent en particulier les principes applicables à l’information en droit des programmes, dont le principe de la présentation fidèle des événements et l’exigence de pluralité, la protection de la jeunesse, ainsi que le respect des droits fondamentaux. Elle doit également examiner si le refus du diffuseur d’accorder l’accès au programme ou à une autre publication est illicite. Les délibérations de l’AIEP sont en principe publiques et la procédure de plainte est gratuite pour les parties. Les décisions de l’Autorité de plainte peuvent être attaquées auprès du Tribunal fédéral.

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Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP)
Christoffelgasse 5
3003 Berne
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