Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur le système de transport souterrain de marchandises Cargo sous terrain
Berne, 03.04.2019 - Lors de sa séance du 3 avril 2019, le Conseil fédéral a ouvert la consultation relative à une loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises. Il s’agit d’établir les bases juridiques permettant la construction et l’exploitation d’installations destinées à ce type de transport. La consultation doit en outre montrer si Cargo sous terrain (CST) bénéficie du soutien nécessaire des acteurs économiques et politiques. En fonction des réactions, le Conseil fédéral décidera s’il continuera à soutenir le projet CST et la création d’une base légale.
CST est un projet initié et organisé par le secteur privé. Dans ce cadre, les entreprises de chargement et de transport ont proposé un nouveau système de transport de marchandises : il est prévu de creuser un tunnel à trois voies reliant d’importants centres logistiques du Plateau, afin d’y transporter des marchandises 24h sur 24 à une vitesse d’environ 30 km/h. Aux points d’accès, des ascenseurs permettent de charger ou de décharger des marchandises de manière entièrement automatique puis de les injecter dans le réseau de desserte fine (« logistique urbaine »).
L’objectif du projet mis en consultation consiste à établir les bases légales permettant la construction et l’exploitation des installations souterraines ainsi que l’utilisation de véhicules dans ces installations. Ces bases légales incluent une procédure d’approbation des plans qui s’appuie grandement sur la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF). Le Conseil fédéral propose en outre d’intégrer le transport souterrain de marchandises au plan sectoriel des transports en tant que domaine indépendant. Le projet de loi prévoit par ailleurs que les exploitants des installations ainsi que tous les sous-contractants seront soumis au principe de non-discrimination. Les exploitants des installations devront remplir leurs obligations de transporteur et fournir un accès équitable.
Les auteurs du projet doivent remplir des conditions
Le Conseil fédéral s’est penché pour la première fois sur ce projet le 23 novembre 2016. Il a décidé alors de soutenir CST par la création de bases légales, pour autant que certaines conditions soient remplies. Il a clairement exclu d’encourager financièrement le projet.
Le Conseil fédéral ne sait pas encore définitivement si CST remplit toutes les conditions imposées en 2016 et si le projet trouve un appui suffisant du secteur des transports et de la logistique. C’est pourquoi le 28 septembre 2018, il a décidé d’élaborer le présent projet à mettre en consultation afin de clarifier si CST bénéficie du soutien nécessaire de la part des acteurs économiques et politiques. Le Conseil fédéral a demandé à ce que CST respecte l’intégralité des conditions imposées d’ici à la fin du processus de consultation. Le Conseil fédéral attend des auteurs du projet qu’ils renforcent l’engagement du secteur et des investisseurs suisses au niveau de l’actionnariat.
La consultation ouverte le 3 avril durera jusqu’au 10 juillet 2019.
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