Les décisions de la COMCO provoquent des remous
Berne, 02.04.2019 - En 2018, la Commission de la concurrence (COMCO) a terminé quatre enquêtes et a examiné en détail trois fusions de médias. Le bilan de la lutte intense contre les accords de soumission est positif. La plupart des décisions rendues sont entrées en force.
La COMCO a mené en 2018 de nombreuses procédures dans le domaine du droit des cartels et de la loi sur le marché intérieur. Quatre enquêtes ont été conclues avec des sanctions. La procédure « Engadin I » traitant de nombreux cartels de soumission en Basse-Engadine, les examens approfondis de trois fusions dans le domaine des médias, ainsi que la décision « KTB-Werke » concernant des comportements illicites dans la branche du béton et du gravier en région de Berne se sont révélés d’une envergure particulière.
Lors de fusions de médias, la COMCO est limitée aux critères prévues par la loi. Elle se limite à examiner si les concentrations constituent ou renforcent une position dominante susceptible d’éliminer la concurrence efficace. La COMCO n’a pas pour mandat de protéger directement la diversité des médias, vu que le législateur lui a prescrit un cadre de droit de la concurrence, et non de politique médiatique.
Selon les constatations de la COMCO dans sa décision « Engadin I », les entreprises se sont entendues pour déterminer qui obtiendrait telle ou telle soumission et à quel prix. Dans certains cas, ces accords ont fonctionné systématiquement pendant de nombreuses années alors que dans d’autres, ils étaient spécifiques à un projet de construction particulier. Le volume d’achats en cause des acteurs publics et privés de l’Engadine dépasse nettement CHF 100 millions. Le dommage économique causé par les accords de soumission est important. C’est la raison pour laquelle la COMCO a fait de la lutte contre les accords de soumission l’une de ses priorités au cours des dix dernières années. La COMCO a investi dans la prévention, la détection et la poursuite des cartels de soumission. Elle a sensibilisé des centaines d’acheteurs, rendu de nombreuses décisions et développé des instruments statistiques pour détecter des cartels de soumission.
Adresse pour l'envoi de questions
Andreas Heinemann
Président
078 842 96 01
andreas.heinemann@weko.admin.ch
Patrik Ducrey
Directeur
058 464 96 78
079 345 01 44
patrik.ducrey@weko.admin.ch
Auteur
Commission de la concurrence
http://www.weko.admin.ch/
