Droit pénal international : premier acte d’accusation déposé dans le contexte de la guerre civile libérienne
Berne, 26.03.2019 - Après une instruction de près de 5 ans, le Ministère public de la Confédération (MPC) transmet pour la première fois auprès du Tribunal pénal fédéral (TPF) un acte d’accusation dans le domaine du droit pénal international (DPI). Il est reproché à l’accusé d’avoir, en qualité de membre d’une faction armée, violé les lois de la guerre dans le contexte du conflit armé interne s’étant déroulé au Libéria de 1989 à 1996.
A la fin de l’année 1989 la première guerre civile libérienne éclate contre le régime du président d’alors, Samuel Doe. Le conflit se dégrade au début des années 1990 à l’aune de questions ethniques et économiques et ne se termine qu’au tournant des années 1996-1997 avec l’élection de Charles Taylor à la présidence. C’est dans ce contexte que l’accusé rejoint le United Liberation Movement of Liberia for Democracy (ULIMO) regroupant à partir de la fin 1990 à la fois des partisans de l'ancien régime de Samuel Doe (majoritairement de l’ethnie krahn) ainsi que des réfugiés mandingues ; et qui mènent depuis la Sierra Leone des attaques contre le National Patriotic Front of Liberia (NPFL) de l’opposant et futur président Charles Taylor. Dès ses débuts, l'ULIMO est en proie à des divisions internes et le groupe se sépare en deux milices en 1994 : l'ULIMO-J, de l'ethnie krahn, et l'ULIMO-K, faction à majorité mandingue.
Entre juillet et août 2014, puis ultérieurement, plusieurs ressortissants libériens déposent plainte pénale auprès du MPC à l’encontre d’un ancien commandant de l’ULIMO, resp. de l’ULIMO-K dont les témoignages signalent qu’il aurait commis lui-même ou aurait donné l’ordre à ses troupes de commettre durant les années 1993 à 1995, dans le comté de Lofa, notamment des meurtres de civils, un viol ainsi que des actes visant à réduire la population en esclavage et à la terroriser.
La présence sur territoire suisse du libérien établie – il vivait en Suisse romande depuis plusieurs années, le MPC ordonne, vu la compétence fédérale acquise et l’imprescriptibilité des crimes de guerre, l’ouverture d’une procédure pénale à son encontre en août 2014 pour crimes de guerre (art. 108 et 109 aCPM en relation avec l’art. 3 commun aux Conventions de Genève de 1949 et l’art. 4 du Protocole additionnel II aux Conventions de Genève). Son arrestation et placement en détention provisoire interviennent peu après.
Après une instruction de près de 5 ans, particulièrement complexe eu égard à l’absence de coopération de la part du Libéria et en dépit de faits éloignés dans le temps, le MPC a toutefois pu procéder à l’audition de plus de 25 témoins et bénéficier des relations d’entraide avec 7 Etats ou organisations internationales. Aujourd’hui, le MPC est en mesure de déposer son acte d’accusation auprès du TPF. Il reproche plus particulièrement à l’accusé d’avoir, entre mars 1993 et fin 1995, en sa qualité de membre d’une faction armée, ordonné de tuer, tué lui-même ou participé aux meurtres de civils et de soldats hors de combat, profané le corps d’un civil défunt, violé une civile, ordonné le traitement inhumain de civils, recruté et utilisé un mineur comme enfant soldat, ordonné plusieurs pillages et ordonné et/ou participé à des transports forcés de biens et de munitions par des civils.
La présente mise en accusation, déposée auprès du TPF le 22 mars 2019, doit être placée dans la perspective de la lutte contre l’impunité internationale pour les crimes les plus graves. Les enjeux et les défis inhérents au domaine du droit pénal international rendent toutefois la poursuite pénale particulièrement complexe. Depuis 2011, plus de 60 cas ont été soumis au MPC ; la plupart donnant lieu à des ordonnances de non-entrée en matière ou de classement. Ceci notamment en raison du manquement aux exigences légales (l’existence d’un conflit armé ou la présence des acteurs présumés sur territoire suisse au moment de l’ouverture de la procédure par exemple). Une dizaine de procédures pénales sont actuellement menées pour crimes de guerre, génocides et/ou crimes contre l’humanité, pour des faits s’étant déroulés avant ou après 2011.
Le MPC déposera ses conclusions lors de l’audience devant le TPF à Bellinzone. Pour l’accusé, la présomption d’innocence vaut jusqu’au prononcé d’un jugement définitif. Dès le dépôt de l’acte d’accusation, le TPF est seul compétent pour toute autre information.
La poursuite des crimes de guerre en Suisse avant 2011 :
L’absence de rétroactivité des normes pénales relatives au DPI (crimes de guerre, génocides, crimes contre l’humanité) introduites dans le Code pénal en 2011 impose de rappeler, dans le cas d’espèce, les règles applicables aux crimes de guerre commis avant le 1er janvier 2011 :
En vertu de l’ancien Code pénal militaire (aCPM), les crimes de guerres sont punissables en Suisse depuis 1968, quels que soient le lieu de leur commission, la nationalité de l’auteur ou de la victime. L’art. 109 aCPM renvoie aux « prescriptions de conventions internationales sur la conduite de la guerre ainsi que pour la protection de personnes et de biens » ainsi qu’aux « autres lois et coutumes de la guerre reconnues ».
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