L’OFT et le BLS se mettent d’accord sur la compensation d’intérêts trop élevés

Berne, 15.03.2019 - En raison d’un modèle incorrect de lissage des taux d’intérêts pour le matériel roulant, le BLS a reçu des indemnités trop élevées de la Confédération et des cantons pour le transport régional de voyageurs (TRV). C’est ce qu’a constaté la révision de l’Office fédéral des transports (OFT) lors d’un contrôle. L’OFT a dorénavant convenu avec le BLS que le financement préalable accumulé de 29,4 millions de francs pour la période 2014 à 2017 sera entièrement compensé au cours des quatre prochaines années par une réduction du montant d’indemnités.

Le TRV qui assure une fonction de desserte est commandé et subventionné conjointement par la Confédération et par les cantons. À cet effet, quelque deux milliards de francs suisses (versés à parts égales par la Confédération et par les cantons) sont disponibles chaque année pour indemniser les coûts non couverts. Ces coûts comprennent également les coûts subséquents d’acquisition de matériel roulant pour le TRV (amortissements et intérêts). Les entreprises de transport (ET) les font valoir dans leurs offres et ils doivent être compris dans les indemnités après approbation des offres.

En concertation avec les commanditaires (Confédération et sept cantons), le BLS a mis au point un modèle visant à lisser les indemnités pour les intérêts du matériel roulant sur la durée de vie des véhicules. Le montant total à indemniser doit correspondre aux intérêts effectifs, mais il est réparti uniformément sur la durée de vie des véhicules, soit environ 25 ans pour le matériel roulant. Ainsi, les pouvoirs publics disposent d’une base fiable de budgétisation. Le BLS a fait valoir les coûts calculés selon le modèle des intérêts depuis 2004, et ces coûts ont été approuvés et payés par l’OFT et les cantons concernés.

Dans le cadre d’une révision effectuée en 2018, l’OFT a constaté que la Confédération et les cantons avaient versé des indemnités trop élevées en raison du lissage des taux d’intérêt.

Il convient de distinguer deux périodes :

• Un premier modèle de lissage des taux d’intérêt a été appliqué entre 2004 et 2013. D’après les vérifications de l’OFT, les écarts entre les intérêts prévisionnels et les intérêts effectifs s’expliquent en grande partie par l’évolution des taux d’intérêt. En raison de la baisse du niveau des taux d’intérêt sur plusieurs années, les intérêts prévus et donc indemnisés étaient pour la plupart plus élevés que les intérêts effectifs.
• En 2014, à l’occasion d’un achat de nouveau matériel roulant, un modèle remanié de lissage des taux d’intérêt a été introduit, dans lequel le BLS a demandé la conservation des « droits acquis » pour la flotte existante au motif qu’il avait préfinancé les intérêts par le passé. En raison d’hypothèses et d’attributions incorrectes, les intérêts calculés se sont avérés trop élevés. Le BLS a fait état des intérêts calculés et effectifs dans ses comptes annuels. Le contrôle des comptes annuels n’ayant pas comporté d’examen global du modèle de lissage des taux d’intérêt sur l’ensemble de la période, l’ampleur effective de l’écart n’a pas été constatée immédiatement, mais seulement au bout de trois ans lors d’une révision approfondie.

Le BLS a rendu compte des effets du modèle d’intérêts lors de chaque vérification des comptes. Les comptes ont été vérifiés et approuvés par l’OFT jusqu’en 2017.

L’OFT a convenu avec le BLS que le préfinancement cumulé de CHF 29,4 millions provenant du nouveau modèle de lissage des taux d’intérêts (période 2014 à 2017) sera entièrement compensé par une réduction du montant d’indemnités pour les prochaines années (2019 à 2022). Les écarts de la période 2004 à 2013 ne seront pas récupérés car ils sont imputables à des variations admissibles par rapport aux intérêts prévus.

Sur la base du rapport de révision, l’OFT a tiré des conclusions sur la manière de traiter les modèles de lissage dans le trafic régional indemnisé. Les règles et charges internes relatives à la future application et à la surveillance des modèles de lissage seront désormais nettement plus strictes. Ces modèles, s’ils sont approuvés, ne le seront que dans une mesure très limitée et feront l’objet d’un controlling amélioré. Tous les modèles de lissage actuels feront l’objet d’un examen complet au cours de l’année.


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Dernière modification 05.01.2016

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