Entrée en vigueur d'une nouvelle règle fiscale pour les banques d'importance systémique

Berne, 08.03.2019 - La loi fédérale sur le calcul de la réduction pour participation pour les banques d'importance systémique entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2019. Le Conseil fédéral en a décidé ainsi lors de sa séance du 8 mars 2019.

La loi corrige le calcul de la réduction pour participation afin que la charge de l'impôt sur le bénéfice de la société mère d'une banque d'importance systémique reste inchangée si la société mère émet des instruments (par exemple des bail-in bonds) dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite.

Lors du vote final du 14 décembre 2018, les Chambres fédérales ont adopté à l'unanimité la loi fédérale sur le calcul de la réduction pour participation pour les banques d'importance systémique. L'arrêté du Conseil fédéral est édicté sous réserve que le référendum n'aboutisse pas d'ici au 8 avril 2019.


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Dernière modification 05.01.2016

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