Obligation d’annoncer les postes vacants: la Confédération entend participer aux frais de contrôle

Berne, 08.03.2019 - Le 8 mars 2019, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport sur la consultation menée au sujet de la loi fédérale sur la participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants. Par ailleurs, il a adopté le projet de loi et le message à l’intention du Parlement. Le nouvel acte doit constituer la base légale d’une participation financière de la Confédération aux frais de contrôle incombant aux cantons. Il vise également à conférer au Conseil fédéral la compétence d’édicter au besoin des dispositions concernant la nature et la portée des contrôles.

La mise en œuvre de l’obligation d’annoncer les postes vacants relève de la compétence des cantons, tout comme le contrôle du respect de cette obligation. Vu l’importance nationale que présente une application cohérente de l’obligation d’annonce, la Confédération a donné suite à la requête des cantons et décidé de participer aux frais de contrôle qui leur incombent. Pour permettre cette participation financière, il est nécessaire de créer une nouvelle loi. Vu l’absence actuelle d’une base légale, la Confédération ne peut pas participer aux frais pendant la phase initiale de l’obligation d’annonce, soit du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2019.

Le Conseil fédéral vient d’en adopter le projet et de le transmettre au Parlement pour traitement. L’entrée en vigueur de la nouvelle loi est prévue le 1er janvier 2020. En outre, le Conseil fédéral doit être habilité à édicter des dispositions sur le type et l’ampleur des contrôles. À cet égard, la Conférence des directeurs cantonaux de l’économie et l’Association des offices suisses du travail recueilleront les expériences faites par les cantons dans la mise en œuvre et le contrôle de l’obligation d’annonce. C’est sur cette base que le DEFR (SECO) élaborera un concept de contrôle et un projet d’ordonnance d’ici au milieu de l’année 2019. Cette dernière devra, dans la mesure du possible, entrer en vigueur en même temps que la loi, au 1er janvier 2020. Dans le cadre de ce processus, il convient de respecter la diversité des modalités de contrôle et de laisser libre cours à la concurrence à laquelle les cantons se livrent dans la recherche de la meilleure variante.

L’obligation d’annonce exige des employeurs qu’ils communiquent aux offices régionaux de placement (ORP) les postes vacants dans les genres de professions enregistrant un taux de chômage d’au moins 8 % (5 % dès 2020), avant de les publier par un autre canal. Durant les cinq jours qui suivent, seuls les demandeurs d’emploi inscrits auprès d’un ORP peuvent consulter ces annonces de postes vacants. Ils sont donc informés avant les autres candidats potentiels et bénéficient ainsi d’un temps supplémentaire pour postuler. L’obligation d’annonce a pour objectif de mieux exploiter le potentiel de main-d’œuvre disponible en Suisse.


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Dernière modification 05.01.2016

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