Programmes informatiques spéciaux de surveillance : les coûts seront partagés

Berne, 27.02.2019 - Le Conseil fédéral a adopté, lors de sa séance du 27 février 2019, le mode de financement des programmes informatiques spéciaux de type ‘GovWare’. Ces logiciels, qui permettent d’intercepter les communications cryptées de criminels particulièrement dangereux, sont devenus indispensables à la poursuite pénale. Afin d’optimiser les ressources, une synergie entre la Confédération et les cantons est mise en place. La Confédération assume les coûts d’investissement, les cantons prennent en charge les coûts des licences qu’ils utilisent.

La criminalité évolue à l'image de la société : elle est mobile, digitale, connectée. Les terroristes et les criminels profitent aussi des opportunités offertes par les nouvelles technologies. Grâce à certaines applications, ils peuvent notamment communiquer de manière cryptée. Les méthodes classiques d'observation policière sont donc devenues insuffisantes. Afin de permettre à la poursuite pénale de lutter à armes égales avec les criminels, la loi permet aux autorités d'avoir recours à des programmes informatiques spéciaux. Ces logiciels, également appelés ‘GovWare', visent à intercepter et lire des communications cryptées afin d'élucider des crimes particulièrement graves.

Dans un souci d'efficacité, les autorités fédérales et cantonales supporteront conjointement les coûts relatifs aux logiciels spéciaux. La Confédération se charge d'acquérir et d'exploiter les logiciels de manière centralisée. Elle assume donc les coûts d'investissement. fedpol acquiert également les licences permettant l'utilisation du logiciel. Si des autorités cantonales souhaitent utiliser un logiciel dans une procédure pénale, elles peuvent obtenir ponctuellement, en s'acquittant d'un émolument, une licence d'utilisation permettant de lire les échanges cryptés d'un appareil. Cet émolument est pour l'instant fixé à CHF 13'750.- par mois.

Au terme des deux premières années d'exploitation, un contrôle de l'utilisation des licences sera effectué. Toute évolution des coûts de licence peut donner lieu à des ajustements du montant des émoluments.

Mesure de dernier recours

L'utilisation des ‘GovWare' est prévue par la loi. Il s'agit d'une mesure de contrainte intrusive, strictement encadrée par le code de procédure pénale. Elle doit être ordonnée par un ministère public et autorisée par le tribunal des mesures de contrainte. En outre, elle n'est admise que pour élucider une infraction particulièrement grave, par exemple un meurtre, un viol ou un soutien à une organisation terroriste. Enfin, cette mesure de dernier recours ne peut être engagée que si les mesures de surveillance prises jusqu'alors sont restées sans succès, n'ont aucune chance d'aboutir ou rendent la surveillance excessivement difficile. La modification d'ordonnance s'y rapportant entrera en vigueur le 1er décembre 2019.

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Communication fedpol, T +41 58 463 13 10