Signature de l’accord sur les droits des citoyens entre la Suisse et le Royaume-Uni

Berne-Wabern, 25.02.2019 - La Suisse et le Royaume-Uni entendent préserver les droits acquis par leurs ressortissants même au-delà de la date de sortie de l’Union européenne par notre partenaire britannique. Dans le cadre de la stratégie Mind the gap mise en œuvre par le Conseil fédéral, le secrétaire d’État Mario Gattiker et son homologue britannique, le secrétaire d’État parlementaire Christopher Heaton-Harris, ont signé à Berne un accord sur les droits des citoyens.

L'accord sur les droits des citoyens signé ce jour permettra aux ressortissants suisses et britanniques de conserver, même après le Brexit, les droits acquis au titre de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Le cercle des intéressés sont les personnes qui séjournent dans l'autre pays en se prévalant de l'ALCP. Les droits découlant de cet accord seront acquis à vie. Le nouvel accord sur les droits des citoyens permettra également de mener à leur terme les prestations de services en cours entre la Suisse et le Royaume-Uni. Enfin, cet accord, que le Conseil fédéral avait approuvé le 19 décembre 2018, régira, outre le droit de séjour, les droits en matière d'assurances sociales et la reconnaissance des qualifications professionnelles.

L'accord sur les droits des citoyens entrera en vigueur à la date à laquelle l'ALCP cessera de s'appliquer aux relations entre la Suisse et le Royaume-Uni, à savoir à la fin d'une période transitoire convenue entre l'UE et le Royaume-Uni (donc, vraisemblablement, à partir du 1er janvier 2021). Cette période transitoire ne sera cependant effective que pour autant que l'UE et le Royaume-Uni ratifient l'accord sur le retrait du Royaume-Uni. Faute de ratification de cet accord de retrait, l'accord sur les droits des citoyens sera valable dès la date de retrait du Royaume-Uni, c'est-à-dire, selon toute vraisemblance, à partir du 30 mars 2019.

Au travers de sa stratégie Mind the gap, le Conseil fédéral entend préserver les droits et obligations applicables entre la Suisse et le Royaume-Uni au-delà du Brexit, voire les élargir. À cet effet, les deux pays ont déjà signé un accord commercial, un accord sur le transport routier, un accord en matière d'assurances ainsi qu'un accord sur le transport aérien.

La Suisse et le Royaume-Uni s'efforcent de conclure un accord de durée limitée en faveur des citoyens de l'un ou l'autre des deux États qui souhaiteraient travailler dans l'autre État après un éventuel Brexit sans accord (retrait désordonné). Cette mesure vise à atténuer les conséquences indésirables d'une abolition brutale de la libre circulation des personnes dans nos relations avec le Royaume-Uni. Quoi qu'il advienne, le Conseil fédéral a d'ores et déjà décidé, le 13 février 2019, de créer un contingent temporaire de 3500 autorisations de séjour en faveur des citoyens britanniques appelés à exercer une activité lucrative en Suisse.


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Dernière modification 05.01.2016

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