Le Conseil fédéral approuve le message concernant la révision de la loi fédérale sur le service civil

Berne, 20.02.2019 - Le Conseil fédéral souhaite réduire de façon substantielle le nombre d’admissions au service civil au moyen de huit mesures. Il s’agit en particulier d’abaisser le nombre de départs pour le service civil de militaires ayant terminé l’école de recrues, de spécialistes et de cadres de l’armée. Le 20 février 2019, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation concernant la modification de la loi fédérale sur le service civil et approuvé le message s’y rapportant destiné au Parlement.

De 2011 à 2017, le nombre d’admissions au service civil n’a cessé d’augmenter et reste, selon l’avis du Conseil fédéral, trop élevé en 2018 : vu les 6205 admissions enregistrées au cours de cette année, dont 2264 de militaires ayant terminé leur école de recrues (ER) et 350 d’officiers et sous-officiers, il estime nécessaire de réviser le droit du service civil. Le Conseil fédéral veut, par huit mesures, mieux faire respecter le principe selon lequel il n’y a pas de libre choix entre le service militaire et le service civil. Le service civil est l’un des facteurs qui influent sur les effectifs de l’armée. Il convient de prendre à temps des mesures afin d’assurer durablement les effectifs de l’armée.

Huit mesures ciblées pour réduire le nombre des admissions

Le Conseil fédéral maintient les sept mesures proposées dans la documentation accompagnant la consultation et en propose une huitième : supprimer la possibilité d’affectations à l’étranger dans le cadre du service civil. Cette mesure vise à éviter que les personnes astreintes au service civil soient privilégiées par rapport aux personnes astreintes au service militaire. En effet, il n’est pas possible d’être affecté à l’étranger de sa propre initiative au sein de l’armée. Ces mesures prévoient des exigences plus élevées concernant la preuve par l’acte pour les personnes ayant déjà effectué de nombreux jours de service d’instruction dans l’armée. En effet, celles-ci devront à l’avenir accomplir plus de jours de service civil que sous le régime actuel. Le Conseil fédéral renonce toutefois à introduire d’autres restrictions pour éviter des effets collatéraux indésirables.

Procédure de consultation

Le 20 juin 2018, le Conseil fédéral a envoyé en consultation le projet de modification comportant les sept mesures suivantes :

  • minimum de 150 jours de service civil à accomplir ;
  • délai d’attente de 12 mois entre le dépôt de la demande et l’admission pour les militaires incorporés (ER accomplie) ;
  • facteur 1,5 aux officiers et sous-officiers ;
  • interdiction des affectations nécessitant des études de médecine humaine, dentaire ou vétérinaire ;
  • pas d’admission de militaires n’ayant plus de jours de service à accomplir ;
  • obligation d’accomplir une période d’affectation par année dès l’entrée en force de l’admission ;
  • obligation pour les requérants ayant déposé leur demande pendant l’ER de terminer leur affectation longue de 180 jours au plus tard pendant l’année civile qui suit l’entrée en force de la décision d’admission.

La procédure de consultation, qui s’est achevée le 11 octobre 2018, a donné lieu à 205 avis, sur la base desquels le Conseil fédéral a retenu une huitième mesure, à savoir la suppression des affectations à l’étranger dans le cadre du service civil.


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Dernière modification 05.01.2016

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