Révision partielle de la loi sur les armes : le Conseil fédéral et le Parlement recommandent un oui

Berne, 14.02.2019 - La révision partielle de la loi sur les armes, qui sera soumise au vote du peuple le 19 mai 2019, met en œuvre la nouvelle directive européenne sur les armes. L’UE et la Suisse poursuivent le même objectif : lutter contre l’utilisation abusive des armes à feu à des fins criminelles. Les adaptations, mineures, ne remettent pas en cause la tradition suisse du tir. Elles garantissent en outre le maintien de la Suisse dans l’alliance des États Schengen et Dublin. Cette coopération revêt une importance cruciale pour la Suisse dans les domaines de la sécurité et de l’asile. Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de voter oui.

La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP), a présenté jeudi les arguments du Conseil fédéral. Personne ne sera privé de son arme, a-t-elle souligné, ajoutant que la révision partielle de la loi sur les armes ne remettait en cause ni les manifestations populaires, comme le tir en campagne, les services obligatoires ou le traditionnel "Knabenschiessen" à Zurich, ni les compétitions de tir. C'est en revanche la coopération avec les États Schengen et Dublin - cruciale pour la Suisse en matière de sécurité et d'asile - qui est en jeu. La loi révisée ne contient rien qui justifie de mettre en péril cette coopération. En cas de non, elle prendrait automatiquement fin, à moins que tous les États de l'UE et la Commission européenne acceptent, dans les 90 jours, de faire cette concession à la Suisse. Une dénonciation n'est pas nécessaire.

Position du DDPS et de fedpol

La cheffe du DFJP était accompagnée par Gerhard Saladin, chef du Service juridique du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), et René Bühler, directeur suppléant de l'Office fédéral de la police (fedpol). Monsieur Saladin a exposé les raisons pour lesquelles son département et l'armée soutiennent sans réserve la nouvelle loi. Les considérations du DDPS ont été entendues et rien ne change pour le tir dans le cadre des obligations militaires et pour le tir hors service. Monsieur Bühler a quant à lui expliqué combien il est important pour les forces de sécurité suisses que la loi partiellement révisée entre en vigueur. Le maintien de la coopération instituée par Schengen permettra à la Suisse notamment de continuer à accéder au système d'information Schengen (SIS), comme elle le fait depuis près de dix ans. Cet outil, qui a révolutionné la collaboration en matière de recherches en Europe, est aujourd'hui indispensable. Les chiffres sont éloquents : les autorités compétentes en matière de sécurité et d'asile saisissent quotidiennement plus de 300 000 requêtes dans le SIS, avec 19 000 résultats positifs pour l'année 2018. Au cours des derniers dix ans, le SIS a permis en moyenne une arrestation par jour. Sans Schengen, fedpol et les autres forces de sécurité avanceraient à tâtons, a conclu le directeur suppléant de fedpol.

Mesures contre l'utilisation abusive des armes

La loi révisée définit toute une série de mesures pour lutter plus efficacement contre l'utilisation abusive des armes à des fins criminelles et le marché noir. On mentionnera par exemple le marquage systématique de tous les éléments essentiels d'armes à feu et un partage d'informations amélioré avec les autres États Schengen. Des changements de nature administrative sont prévus concernant l'accès à certaines armes semi-automatiques, qui relèveront à l'avenir de la catégorie des "armes interdites". Il sera toujours possible d'acquérir une de ces armes et de l'utiliser pour le tir sportif, mais au lieu d'un permis d'acquisition d'armes, il faudra dorénavant obtenir une autorisation exceptionnelle. Ce régime de l'autorisation exceptionnelle s'applique déjà aujourd'hui aux armes de la catégorie des armes interdites.

Les personnes qui acquièrent une arme de ce type devront prouver, après cinq et dix ans, soit qu'elles sont membres d'une société de tir, soit qu'elles pratiquent régulièrement le tir. Quiconque souhaite conserver son fusil d'assaut à l'issue de ses obligations militaires pourra toujours le faire, sans nouvelles conditions. Aucun test médical ou psychologique ne sera instauré, pas plus qu'une obligation de s'affilier à une société de tir. Il n'est pas prévu de créer un registre central des armes. Enfin, rien ne change non plus pour les chasseurs.

Utilisation de toute la latitude offerte par les droits de participation

Tout cela a été possible car la Suisse dispose de droits de participation étendus en sa qualité de membre de Schengen. Elle est ainsi parvenue, durant les débats, à atténuer sur de nombreux points les modifications envisagées de la directive de l'UE. Lors de la mise en œuvre dans le droit suisse, le Conseil fédéral et le Parlement ont eux aussi mis à profit toute la latitude dont ils disposaient. La tradition suisse du tir demeure ainsi préservée.

La révision partielle de la loi sur les armes permet à la Suisse de rester membre de l'espace Schengen et Dublin. Cette coopération garantit des avantages importants, non seulement dans les domaines de la sécurité et de l'asile, mais aussi en matière de tourisme et de liberté de voyager et, en définitive, pour l'économie suisse dans son ensemble. Une exclusion de cette alliance coûterait plusieurs milliards de francs par an, comme il ressort du rapport "Les conséquences économiques et financières de l'association de la Suisse à Schengen ", que le Conseil fédéral a rédigé sur mandat du Parlement.


Adresse pour l'envoi de questions

Service d’information DFJP, T +41 58 462 18 18



Auteur

Département fédéral de justice et police
http://www.ejpd.admin.ch

Office fédéral de la police
http://www.fedpol.admin.ch/fedpol/fr/home.html

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
http://www.vbs.admin.ch

Dernière modification 05.01.2016

Début de la page

https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-74006.html