Le Conseil fédéral met à jour la base légale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation

Berne, 13.02.2019 - L’encouragement de la coopération et de la mobilité internationales en matière de formation constitue, depuis plus de vingt ans, un élément essentiel de la politique de formation de la Confédération. La base légale en vigueur, qui date de 1999, ne répond pourtant plus aux exigences actuelles. C’est pourquoi le Conseil fédéral a ouvert, le 13 février 2019, la procédure de consultation relative à la révision totale de la loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation.

La base légale actuelle sur l’encouragement des programmes pluriannuels de mobilité dans tous les domaines de la formation est strictement liée à une participation de la Suisse aux programmes de formation européens et restreint par conséquent la marge de manœuvre stratégique de la Confédération. L’approche utilisée par la Suisse depuis 2014 comme solution alternative consistant à mettre en œuvre ses propres programmes d’encouragement compatibles avec ceux de l’Union européenne n’est pas ancrée de manière équivalente dans la loi.

La révision totale en consultation vise à corriger les faiblesses sur le fond et sur la forme de la loi actuelle, à préciser certaines notions et à élargir la marge de manœuvre stratégique pour l’orientation à venir de la politique d’encouragement de la Confédération. Elle ne crée pas de nouvelles mesures d’encouragement, mais assouplit les instruments qui ont fait leurs preuves. Enfin, elle ne préjuge pas des décisions à prendre concernant l’orientation stratégique et le financement de la politique d’encouragement de la Confédération ni d’une éventuelle association de la Suisse à la prochaine génération des programmes européens de formation à partir de 2021.


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Conseil fédéral
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Dernière modification 05.01.2016

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