Prochaine mise en consultation du projet de fiche PSIA pour l’aérodrome de Dübendorf

Berne, 12.02.2019 - L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) mettra le projet de fiche PSIA du futur champ d’aviation civil de Dübendorf à l’enquête le 18 février 2019. Le canton, les communes et la population concernée auront ainsi la possibilité de se prononcer à ce sujet, le canton et les communes dans le cadre d’une procédure de consultation, la population dans le cadre d’une procédure de participation. Une fois la version définitive établie, la fiche sera soumise à l’aval du Conseil fédéral. La fiche encadre la construction des infrastructures et l’exploitation de l’aérodrome civil.

Le Conseil fédéral a décidé en 2014 de reconvertir l’aérodrome militaire de Dübendorf en champ d’aviation civil destiné principalement à l’aviation d’affaires tout en y maintenant une base héliportée pour les Forces aériennes. Il est également prévu d’y accueillir le hub zurichois du futur parc d’innovation national. Au terme d’un appel d’offres, l’exploitation du champ d’aviation civil a été adjugée à la nouvelle société Flugplatz Dübendorf AG (FDAG). Les futures heures d’ouverture de l’infrastructure au trafic aérien avaient déjà été définies par la Confédération en décembre 2013 dans le cadre de l’appel d’offres. 

Fin août 2016, le Conseil fédéral a adapté le plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique (PSIA) ainsi que le plan sectoriel militaire (PSM), créant ainsi les bases nécessaires en termes d’aménagement du territoire pour l’utilisation de l’aérodrome militaire de Dübendorf par l’aviation civile. Le processus de coordination réunissant le canton de Zurich, les communes riveraines de Dübendorf, Volketswil et Wangen-Brüttisellen, le groupe d’aménagement régional et le futur exploitant de l’aérodrome a démarré en février 2017. Il est apparu dans ce cadre que les communes contestaient les plans de la Confédération quant à l’utilisation du champ d’aviation. Au lieu d’une infrastructure vouée à l’aviation d’affaires, elles privilégiaient un projet baptisé « Historischer Flugplatz mit Werkflügen » (aérodrome historique et essais en vol). La Confédération a examiné ce projet et constaté qu’il ne satisfaisait pas certaines conditions essentielles qu’elle avait posées. Il était de plus incompatible avec l’accord-cadre conclu par la Confédération avec FDAG en 2015. Or, si la Confédération déroge à cet accord, elle est tenue de dédommager FADG. Le projet de fiche PSIA de l’aérodrome de Dübendorf, que la Confédération met aujourd’hui à l’enquête publique, s’appuie sur le résultat du processus de coordination.

Le projet de fiche PSIA s’inscrit dans le droit fil des précédentes décisions du Conseil fédéral

La fiche PSIA reflète les décisions passées du Conseil fédéral et définit le rôle et la fonction de l’installation ainsi que le cadre général de l’évolution du trafic aérien. En revanche, il n’est pas question d’utiliser le champ d’aviation pour l’instruction aéronautique de base et le trafic aérien régulier. L’aérodrome hébergera en outre une base héliportée pour les opérations de sauvetage et autres interventions d’urgence et pourra également être utilisé par l’armée. Ainsi que le précisent les termes de l’appel d’offres lancé en décembre 2013, l’aérodrome serait ouvert au trafic aérien les jours ouvrables de 6h30 à 22h00, les samedis de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00, les dimanches de 11h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

Le volume de trafic aérien est déterminé par le territoire exposé au bruit. Le calcul du bruit causé par le trafic aérien se base sur une nombre annuel moyen de 28 600 mouvements d’aéronefs dont moins de la moitié sont constitués par des avions d’affaires. Le reste se répartit entre l’aviation militaire (7600 mouvements), les hélicoptères des organismes d’urgence (4000 vols), l’aviation légère (2500 mouvements) et les avions historiques (1000 vols). Le périmètre d’aérodrome définit la zone disponible pour l’infrastructure de l’aérodrome civil.

Il n’est pas possible de faire opposition avant la publication du règlement d’exploitation

Le projet de fiche PSIA est mis à l’enquête le 18 février 2019 dans le cadre de la procédure de participation de la population. Il peut également être consulté au site internet de l’OFAC (voir lien). Simultanément, il est mis en consultation auprès du canton et des communes. Au terme des procédures de participation et de consultation, l’OFAC remaniera la fiche à partir des avis qui lui auront été soumis et soumettra le texte définitif à l’aval du Conseil fédéral. La fiche constitue la base du futur règlement d’exploitation Flugplatz Dübendorf AG et de l’approbation des plans de l’infrastructure. Le règlement sera à son tour mis à l’enquête publique. C’est uniquement à ce stade que les autorités et les personnes directement concernées pourront faire opposition et, éventuellement, recourir au Tribunal administratif fédéral.

L’élaboration de la fiche PSIA va de pair avec l’adaptation de la fiche du PSM pour l’aérodrome militaire de Dübendorf qui énonce les exigences applicables à l’infrastructure de la Base fédérale. Le DDPS lance les procédures de participation et de consultation également le 18 février 2019.


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Dernière modification 05.01.2016

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