Baisse des prix pour la co-utilisation du réseau de Swisscom

Berne, 12.02.2019 - Suite à des requêtes de Sunrise et de Salt, la Commission fédérale de la communication (ComCom) a contrôlé les prix des services de télécommunication réglementés de Swisscom. Dans de nombreux cas, les prix ont été réduits avec effet rétroactif pour les années 2013 à 2016. Les calculs se sont fondés sur la technologie moderne de la fibre optique, et non plus sur celle du câble en cuivre traditionnel.

Prix basés sur les coûts – nouvelle disposition
En tant que fournisseur de services de télécommunication occupant une position dominante sur le marché, Swisscom est tenu, en vertu de la loi sur les télécommunications (LTC), de garantir à ses concurrents certaines prestations à des prix orientés en fonction des coûts. La ComCom intervient si les entreprises concurrentes contestent les prix demandés. Pour le calcul des prix, la ComCom ne se base pas sur les coûts réels, mais sur les coûts hypothétiques auxquels un fournisseur efficace devrait s’attendre s’il construisait aujourd’hui un nouveau réseau avec les dernières technologies disponibles.

La ComCom a fondé pour la première fois son calcul des prix à partir de 2013 sur un modèle de coûts fondé non plus sur les lignes de cuivre, mais sur celles à fibre optique, ainsi que l’exigent les dispositions de l’ordonnance sur les services de télécommunication (OST) en vigueur depuis le 1er juillet 2014.

Sunrise et Salt ont sollicité la ComCom afin qu’elle contrôle les prix d’accès appliqués à partir de 2013. La ComCom a maintenant rendu des décisions partielles portant sur les années 2013 à 2016. Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours dans les 30 jours devant le Tribunal administratif fédéral.

Dégroupage du dernier kilomètre
Pour le dernier kilomètre, Swisscom est tenu d’accorder aux autres fournisseurs l’accès à ses lignes de raccordement uniquement pour les lignes en cuivre. Les lignes à fibre optique ne sont pas réglementées en Suisse. Il y a quelques semaines, le Parlement a refusé d’étendre le contrôle de la ComCom à ces lignes.

Le contrôle des prix demandés par Swisscom pour la co-utilisation des lignes en cuivre présuppose toutefois le calcul des coûts hypothétiques d’un réseau à fibre optique moderne. Pour tenir compte de la plus faible capacité des lignes en cuivre dégroupées, les coûts hypothétiques d’un réseau à fibre optique actuel doivent ensuite être diminués d’un facteur correctif prescrit par la loi.

En raison de l’adaptation des tarifs de la pose des câbles, les prix fixés par la ComCom pour les lignes de raccordement dégroupées en cuivre sont finalement de 10 à 25 % inférieurs à ceux indiqués par Swisscom.

Lignes louées
Suite aux vérifications de la ComCom, les tarifs des débits de transmission garantis entre deux emplacements (Carrier Line Services) sont nettement inférieurs à ceux proposés par Swisscom. Les réductions tarifaires varient entre 65 % et 80 %. La ComCom estime que la principale cause de cette adaptation réside dans une fixation inadéquate des prix par Swisscom, laquelle a donc été rectifiée.

Canalisations de câbles
En application des dispositions de l’OST modifiées par le Conseil fédéral en 2014 et maintenant appliquées pour la première fois, la ComCom a également contrôlé les prix d’utilisation des canalisations de câbles de Swisscom. Elle a conclu que, compte tenu de tous les aspects examinés, les prix demandés par Swisscom pour les années 2013 à 2016 étaient corrects.

Interconnexion
La ComCom a également baissé les prix d’interconnexion. Cela est dû à la nouvelle méthode de calcul basée sur les réseaux de dernière génération (All-IP) ainsi qu’aux adaptations du taux des coûts du capital. Ces adaptations entraînent une baisse moyenne des prix de près de 10 %.

Autres domaines
Les deux recourants ont également demandé la réduction des prix d’autres prestations de service de Swisscom. Cela concerne les tarifs pour la co-utilisation de locaux (colocalisation) et la facturation de raccordements de téléphonie vocale avec présélection du fournisseur de services (facturation du raccordement d’abonnés). Dans ces domaines, le contrôle de la ComCom n’a entraîné que des adaptations mineures, voire aucune.


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Commission fédérale de la communication ComCom
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Dernière modification 05.01.2016

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