Le Conseil fédéral demande l’élaboration de bases légales en vue d’une participation dans eOperations Suisse

Berne, 30.01.2019 - La société eOperations Suisse SA, créée en 2018, vise à permettre la mise en place et l’exploitation communes de solutions informatiques destinées aux services numériques de la Confédération, des cantons et des communes. La participation de la Confédération dans cette société requiert des bases légales. Le Conseil fédéral soutient la participation de la Confédération et a chargé le Département fédéral des finances (DFF), lors de sa séance du 30 janvier 2019, d’élaborer les bases légales nécessaires.

La société eOperations Suisse a été créée le 20 juin 2018 afin de favoriser la collaboration entre la Confédération, les cantons et les communes en matière de cyberadministration et d’informatique et d’en simplifier les modalités. Elle a pour but de regrouper les exigences fixées par la Confédération, les cantons et les communes pour les applications utilisées en commun, de réaliser des projets et des acquisitions pour les pouvoirs publics et d’assurer l’exploitation auprès de partenaires adéquats. La société permet ainsi de mettre à profit les expériences déjà faites, de réduire les coûts et d’accélérer l’introduction et le déploiement des solutions de cyberadministration en Suisse.

Des bases légales sont nécessaires pour que la Confédération puisse détenir une participation dans eOperations Suisse SA et, si cela s’avère nécessaire à l’avenir, dans d’autres organisations en vue d’une collaboration en matière de cyberadministration. C’est pourquoi le Conseil fédéral a, le 30 janvier 2019, chargé le DFF d’élaborer ces bases légales et de lui présenter un projet destiné à la consultation d’ici à la fin d’août 2019. Ces bases légales régleront la participation de la Confédération dans des organisations à des fins de collaboration en matière de cyberadministration ainsi que la possibilité de transférer à ces dernières des activités auxiliaires purement administratives. Elles seront élaborées au niveau de la loi. Des bases légales sont également prévues pour la conclusion de conventions entre la Confédération et les autres collectivités publiques dans le domaine de la cyberadministration.

eOperations Suisse

La société eOperations Suisse, dont le siège se trouve à Berne, a été créée le 20 juin 2018 par la Conférence suisse sur l’informatique (CSI) avec l’approbation de la Confédération et des cantons.
Le but de la société est la mise en place et l’exploitation communes de solutions informatiques destinées aux services numériques de la Confédération, des cantons et des communes. Les clients d’eOperations Suisse peuvent être la Confédération, les cantons et les communes, mais pas les entreprises privées. Dans le cadre de mandats, eOperations Suisse fournit à ses clients des services dans les domaines du conseil, de l’analyse des besoins et de la gestion opérationnelle, de la direction de projets, de la gestion des fournisseurs et du contrôle des prestations, développe des modèles de financement et favorise l’échange d’expériences. La société acquiert sur le marché les prestations de développement et d’exploitation destinées à ses clients, conformément aux exigences du droit des marchés publics. Son activité couvre durablement les coûts, mais n’a pas de but lucratif. À la fin de décembre 2018, eOperations comptait parmi ses actionnaires (outre la CSI) 22 cantons, 12 villes et 2 organisations détenues par des collectivités publiques.


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Conseil fédéral
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Dernière modification 05.01.2016

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