Nouvelles règles à partir de mai 2019 pour davantage de sécurité lors d’activités à risque

Berne, 30.01.2019 - En adoptant la révision de l’ordonnance sur les activités à risque, le Conseil fédéral entend avant tout élever le niveau de professionnalisme des organisateurs d’activités à risque et augmenter la sécurité de leurs clients. La procédure de consultation a révélé le soutien accordé à ses objectifs. Lors de sa séance du 30 janvier 2019, le Conseil fédéral a décidé que les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er mai 2019.

L’ordonnance du 30 novembre 2012 sur les guides de montagne et les organisateurs d’autres activités à risque (ordonnance sur les activités à risque) ainsi que la loi lui servant de base ont été promulguées en 2014. Elles prévoient notamment quels organisateurs doivent remplir des conditions particulières et obtenir une autorisation afin de proposer des activités jugées à risque, telles que les randonnées alpines, le rafting et le saut à l’élastique. Cependant, les activités en plein air constituant un marché en constant développement, de nouvelles possibilités font sans arrêt leur apparition, si bien que les catégories d’autorisations et les champs d’activités doivent être adaptés. De plus, on remarque une augmentation du nombre d’organisateurs professionnels.

Le Conseil fédéral a donc révisé l’ordonnance sur les activités à risque de manière à ce qu’elle reflète les nouvelles réalités et continue à garantir la sécurité des clientes et des clients. Voici les principales nouveautés de ce texte, qui prendra effet au 1er mai 2019 :

• Redéfinition des activités à risque proposées à titre professionnel
Jusqu’à présent, seules les personnes percevant un revenu d’au moins 2300 francs par an en lien avec une activité jugée à risque étaient qualifiées de professionnels. Désormais, quiconque gagnant ne serait-ce qu’un franc en proposant de tels loisirs est désigné comme tel et doit donc obtenir une autorisation octroyée par les cantons. Dans l’optique de protéger les clients, le Conseil fédéral veille ainsi à soumettre toutes ces activités à autorisation et au respect des normes. En outre, le Conseil fédéral tient ainsi compte de la demande formulée par des cantons et des organisations de la branche.

• Élévation du niveau de professionnalisme par l’introduction des normes ISO applicables à la certification des mesures de sécurité au sein des entreprises
Alors qu’en 2014, ces normes n’existaient pas encore, cette lacune a été entre-temps comblée. Sur ce fondement, l’ordonnance révisée définit les exigences minimales pour une certification et assure ainsi un niveau de protection suffisant.

• Extension de la sphère d’activité des professeurs d’escalade et des accompagnateurs de randonnée qui ont suivi des formations complémentaires
Le Conseil fédéral répond ainsi aux attentes des organisations concernées. Ce changement contribue également à élever les niveaux de professionnalisme et de sécurité.

Une révision bien accueillie lors de la procédure de consultation

Le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la procédure de consultation et constaté que les réactions sont dans l’ensemble positives. En effet, les modifications significatives telles que la redéfinition des activités à risque proposées à titre professionnel et les normes de certification ont été clairement saluées. Les autres commentaires concernaient des thèmes qui intéressent tout particulièrement les participants à la procédure de consultation. Au vu de ces remarques, le Conseil fédéral renonce à certaines mesures telles que l’obligation d’obtenir une quelconque autorisation pour les randonnées en raquettes du degré WT2 (second degré désignant des courses faciles).

Des dispositions auxquelles tiennent les professionnels

Depuis leur mise en vigueur, la loi fédérale sur les guides de montagne et les organisations d’autres activités à risque ainsi que l’ordonnance (en cours de révision) qui la concrétise sont bien reconnues et saluées par les professionnels des activités en plein air. Lors d’une procédure de consultation en 2016, les fédérations concernées, les cantons et les partis politiques ont ainsi refusé la proposition du Conseil fédéral visant à abroger ladite loi dans le cadre du programme de stabilisation 2017-2019. Les défenseurs de cette loi avaient notamment relevé que les normes de qualité homogènes imposées sont essentielles pour assurer la sécurité des clients. Le Conseil fédéral a donc proposé au Parlement de renoncer à son abrogation.

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