Surveillance des télécommunications : actualisation de l’ordonnance technique
Berne, 18.1.2019 - L’ordonnance sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OME-SCPT) est adaptée pour tenir compte des nouvelles normes internationales de l’Institut européen des normes de télécommunication (ETSI). Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a fixé au 1er mars 2019 l’entrée en vigueur de son ordonnance révisée.