Liste des moyens et appareils : prise de position du Conseil fédéral

Berne, 18.01.2019 - Lors de sa séance du 16 janvier 2019, le Conseil fédéral s’est penché sur le rapport de la Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E) relatif à la révision de la liste des moyens et appareils. Il note avec satisfaction que la commission fait une évaluation positive des travaux accomplis, et prend position sur les recommandations présentées dans le rapport.

La liste des moyens et appareils (LiMA) règlemente le remboursement des appareils médicaux qui sont remis sur ordonnance médicale et que les patients peuvent utiliser eux-mêmes. Un montant maximal de remboursement (MMR) par l’assurance obligatoire des soins (AOS) est défini pour chacun de ces produits. Depuis 2015, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) réexamine progressivement l’ensemble de la LiMA, et terminera la révision cette année. La CdG-E salue les travaux accomplis et formule des recommandations sur le bilan des économies, le monitorage, la qualité des données, la surveillance des centres de remise et la transparence des étapes de la procédure.

Présentation du bilan et lancement du monitorage
Dans sa prise de position, le Conseil fédéral relève que le Département fédéral de l’intérieur prévoit déjà d’établir le bilan des effets de la révision sur les coûts et de mener un monitorage de ces derniers pour les différents groupes de produits. Les travaux sont déjà en cours. Le monitorage des coûts de la LiMA devrait commencer en 2020, accompagné de la publication périodique de rapports.

Publication des étapes de la procédure
Les méthodes à utiliser et les étapes à respecter pour examiner l’efficacité, l’adéquation et l’économicité des moyens et appareils médicaux (critères EAE) ont été élaborées. Les acteurs impliqués dans la révision en ont été informés. Des informations complémentaires seront publiées sur le site de l’OFSP au cours de cette année.

Réexamen des bases de données
Le Conseil fédéral indique que, dans le cadre des travaux sur le monitorage des coûts, l’OFSP analysera, en collaboration avec les associations d’assureurs, comment améliorer la qualité des données relatives aux coûts de la LiMA. L'analyse s'inscrit dans le cadre des travaux de monitorage des coûts.
À l’heure actuelle, les banques de données et les statistiques ne répertorient que les coûts globaux, sans aucune information concernant le type, le nombre et la quantité des produits remboursés.

Surveillance des centres de remise : Le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d’agir
La CdG-E recommande au Conseil fédéral de préciser, dans les bases légales, tant l’obligation incombant aux assureurs de surveiller les centres de remise que les sanctions encourues.
Le Conseil fédéral souligne qu’il prévoit, dans le cadre du programme visant à contenir les coûts, un renforcement du contrôle des factures par les assureurs. Cette mesure ainsi que le réexamen périodique des MMR sur la base de la comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger permettent de garantir l’économicité et de prévenir les abus. Le Conseil fédéral estimant qu’il n’y a pas lieu de prendre des mesures supplémentaires, la question d’une plus forte concentration des centres de remise ne doit, par conséquent, pas être examinée.

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