Le Conseil fédéral entend améliorer l’application des sanctions économiques
Berne, 21.12.2018 - Dans sa prise de position du 19 décembre 2018, le Conseil fédéral salue la majorité des recommandations formulées par la Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E) au sujet de la participation de la Suisse à l’application de sanctions économiques. La CdG-E juge que la politique de la Suisse en matière de sanctions est cohérente et globalement efficace. Ses recommandations portent principalement sur l’application des sanctions et la coordination entre les départements, domaines dans lesquels son rapport a relevé des déficiences. Dans un rapport, le Conseil fédéral explique la manière dont il entend y remédier.
Se fondant sur une évaluation du Contrôle parlementaire de l’administration (CPA), la CdG-E a examiné divers aspects de la participation de la Suisse à l’application de sanctions économiques. Elle a relevé dans son rapport du 19 octobre 2018 que la stratégie en matière de sanctions est claire et axée sur les principes de politique étrangère et de politique économique extérieure de la Suisse. Elle juge en outre que le Conseil fédéral applique une politique cohérente en matière de sanctions. La CdG-E considère que, dans l’ensemble, la préparation des ordonnances sur les sanctions, qui relève de la compétence du SECO, est efficace. Elle pointe par contre du doigt certaines lacunes dans la mise en œuvre des sanctions, estimant en particulier que les contrôles ont été insuffisants. Elle souligne en outre des faiblesses dans la surveillance globale de l’application des sanctions et un manque de pilotage et de coordination entre les unités administratives concernées.
Le Conseil fédéral est d’avis que la politique suisse en matière de sanctions a fait ses preuves et que la ligne de conduite actuelle devrait être maintenue. Il prend acte que la CdG-E estime elle aussi que la politique qu’il applique est claire et cohérente. S’agissant des cinq recommandations de la CdG-E, sa position est la suivante :
Application transparente des critères utilisés pour la pesée des intérêts
Le Conseil fédéral décide au cas par cas, sur la base d’une évaluation approfondie des intérêts, si la Suisse s’associera aux sanctions appliquées par ses principaux partenaires commerciaux (en particulier par l’UE). Il estime que la manière dont les critères pertinents sous l’angle du droit, de la politique étrangère et de la politique économique extérieure sont analysés est appropriée, si bien qu’il ne juge pas nécessaire de prendre des mesures en réponse à cette recommandation.
Instruments de contrôle pertinents et utilisation appropriée de ces derniers
Le Conseil fédéral partage l’avis de la CdG-E, qui estime que les contrôles des livraisons de marchandises à la frontière confiés à l’Administration fédérale des douanes (AFD) ne peuvent, pour diverses raisons, pas toujours être effectués aujourd’hui et doivent être améliorés. Les déficiences constatées seront palliées au plus tard en 2026 dans le cadre du programme de transformation DaziT, réalisé par l’AFD. La révision des mandats de prestations des bureaux de douane, recommandée par la CdG-E, a eu lieu dans le cadre du budget 2017, les contrôles liés aux mesures d’embargo ayant alors explicitement été intégrés à ces mandats. S’agissant des contrôles réalisés par le SECO, le Conseil fédéral est d’avis que, bien que les contrôles réalisés à ce jour soient déjà importants, il faudrait, comme le demande la CdG-E, les développer davantage. Toutefois, il ne sera pas possible de multiplier les contrôles sans augmenter les ressources. Le DEFR examinera la question et, le cas échéant, il soumettra une demande de ressources au Conseil fédéral.
Mise à disposition des données appropriées
La CdG-E invite le Conseil fédéral à examiner la manière d’améliorer la qualité des données dans le domaine des déclarations douanières. L’amélioration de la qualité des données est un objectif déclaré du nouveau processus du trafic des marchandises, objectif qui sera réalisé au plus tard en 2026, dans le cadre du programme de transformation DaziT, mis en œuvre par l’AFD.
Valorisation systématique des informations recueillies dans le cadre de la mise en œuvre de la politique en matière de sanctions
L’AFD communique d’ores et déjà les données issues des déclarations en douane aux unités administratives qui en font la demande. L’analyse des risques devant être considérablement développée dans le cadre du programme de transformation DaziT, l’AFD sera en mesure de fournir des informations encore plus détaillées. Le Conseil fédéral estime judicieux que l’AFD et le SECO renforcent les échanges d’informations entre eux afin d’améliorer encore l’efficacité des contrôles dans le domaine des embargos. Aujourd’hui déjà, le SECO réalise en cas de besoin des analyses statistiques ciblées en vue de mettre au jour des infractions aux mesures prises au titre des sanctions. Toutefois, une surveillance permanente des échanges bilatéraux avec tous les pays visés par des sanctions appellerait des ressources supplémentaires. Le Conseil fédéral réfute l’allégation de la CdG-E selon laquelle le SECO se contente de traiter des déclarations et d’accorder des autorisations sans exploiter les informations recueillies dans le cadre de la surveillance de la politique en matière de sanctions.
Renforcement de la surveillance et de la coordination exercées par le SECO
Étant donné que les compétences en matière d’exécution des sanctions sont réparties entre différents départements et offices, le Conseil fédéral partage l’avis de la CdG-E selon lequel la coordination et le pilotage interdépartementaux de la politique en matière de sanctions devraient être renforcés. Il entend mettre en place, sous la houlette du SECO, un groupe de coordination permanent « Politique en matière de sanctions », dont les experts se réuniront régulièrement.
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