Renforcement du plan sectoriel des surfaces d’assolement
Berne, 20.12.2018 - Le plan sectoriel des surfaces d’assolement garantit la protection des meilleures terres agricoles de Suisse. Les Offices fédéraux du développement territorial (ARE) et de l’agriculture (OFAG) l’ont remanié en collaboration avec l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) pour améliorer sa mise en œuvre par la Confédération et les cantons. Pour ce faire, ils se sont largement appuyés sur les recommandations formulées par un groupe d’experts. Le 20 décembre 2018, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) ont ouvert la procédure de consultation et de participation sur le projet de plan sectoriel remanié.
En tant qu’instrument de la Confédération, le plan sectoriel des surfaces d’assolement (SDA) de 1992 assure le maintien des meilleures terres cultivables afin d’assurer la production alimentaire. Les Offices fédéraux du développement territorial (ARE) et de l’agriculture (OFAG) l’ont remanié en collaboration avec l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et la participation des cantons, de pédologues et d’autres offices fédéraux. Ce faisant, ils ont pu s’appuyer sur les recommandations d’un groupe d’experts institué par le DETEC après la décision du Conseil fédéral de dissocier les thèmes de la protection des surfaces agricoles et des SDA de la deuxième étape de la révision partielle de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT). Les recommandations de ce groupe d’experts visent le renforcement du plan sectoriel des SDA tout comme l’accroissement de sa flexibilité.
Le projet de plan sectoriel mis en consultation par le DETEC et le DEFR vise à améliorer la protection, tant quantitative que qualitative, des meilleures terres agricoles. Les 18 principes qu’il contient définissent comment garantir durablement les SDA, élaborer les inventaires de SDA, compenser les SDA construites et mettre en place un monitoring. La surface totale minimale d’assolement de 438 460 hectares à garantir en Suisse et sa répartition entre les cantons restent les mêmes qu’auparavant. Elles doivent permettre d’assurer l’approvisionnement de la population lors de graves pénuries. Les cantons sont tenus de garantir leur part de SDA en premier lieu au moyen de leur planification directrice. La Confédération doit de son côté avoir un comportement exemplaire. Elle doit compenser toute perte de SDA due à des projets fédéraux, par exemple par la réhabilitation de sols dégradés – pour autant qu’elle bénéficie du soutien des cantons concernés. Les inventaires réactualisés des cantons seront accessibles sur le géoportail national à partir de 2021 et la Confédération établira une statistique des SDA tous les quatre ans. Le rapport envoyé tous les quatre ans par les cantons pour renseigner l’ARE sur les inventaires de SDA est maintenu. Afin d’harmoniser les pratiques cantonales, le projet montre par ailleurs à quelles conditions les cantons peuvent intégrer les cas particuliers tels que les terrains de golf ou les vergers dans leurs inventaires de SDA.
Le groupe d’experts ainsi que le programme national de recherche 68 sur la thématique du sol qui vient de s’achever soulignent que les informations pédologiques font défaut sur de vastes étendues de territoire. Cette lacune rend la garantie des SDA difficile et restreint la fiabilité des inventaires de SDA. Les cantons ne pourront donc prendre des mesures pour accroître la flexibilité du plan sectoriel, par exemple pour échanger des SDA avec d’autres cantons, que s’ils disposent de données pédologiques fiables. Les cantons qui ne disposent pas de données pédologiques fiables sont tenus d’adopter une réglementation de la compensation de leurs SDA. Si une adaptation de la LAT et de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire devait s’avérer nécessaire, ces modifications interviendraient après l’adoption du plan sectoriel (prévue fin 2019) par le Conseil fédéral.
La consultation des autorités cantonales et la participation de la population sont ouvertes jusqu’au 26 avril 2019.
Adresse pour l'envoi de questions
Stephan Scheidegger, Directeur suppléant, Office fédéral du développement territorial ARE, tél. +41 58 462 40 55
Auteur
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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Office fédéral du développement territorial
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Office fédéral de l'agriculture
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