Le Conseil fédéral entend optimiser l’analyse d’impact de la réglementation

Berne, 19.12.2018 - Le 19 décembre 2018, le Conseil fédéral a décidé d’accroître la transparence sur les conséquences des nouvelles lois et ordonnances. Il appelle de ses vœux de nouvelles bases de décisions afin d’améliorer la qualité de la réglementation. Dans ce contexte, il entend optimiser les processus existants.

Le Conseil fédéral a défini les orientations visant à donner suite aux motions 15.3400 Vogler et 15.3445 Groupe PLR du point de vue de l’amélioration de l’analyse d’impact de la réglementation (AIR). Une AIR doit permettre d’accroître la transparence sur les conséquences des nouvelles réglementations et de mettre au jour leurs éventuelles alternatives. Les deux motions demandent une série de mesures, entre autres un meilleur fondement juridique de l’AIR, une analyse précoce des besoins, une évaluation systématique des coûts de la réglementation et un contrôle de qualité de l’AIR indépendant.  

Pour mettre en œuvre les motions, le Conseil fédéral mise principalement sur l’optimisation des processus existants afin d’accroître la transparence et d’améliorer la qualité de la réglementation.  Pour les projets importants, les coûts de la réglementation doivent être évalués de manière systématique et présentés de manière standardisée dans les messages, et les conséquences économiques analysées de manière plus approfondie. Par ailleurs, un « quick check » sera introduit : ce dernier doit permettre d’identifier les projets pertinents assez tôt dans le processus législatif afin de mieux évaluer leurs conséquences et d’optimiser ces projets notamment dans la perspective de la procédure de consultation.

Pour des raisons d’efficience, le Conseil fédéral ne souhaite pas mettre en place une nouvelle autorité chargée d’examiner systématiquement toutes les réglementations. Il entend plutôt renforcer les processus et les instruments en vigueur. Après un délai de quatre ans, l’efficacité des mesures prises sera évaluée et l’opportunité d’en prendre d’autres sera examinée.


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Eric Scheidegger,
Chef de la Direction de la politique économique,
SECO,
tél. 058 462 29 59


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Dernière modification 05.01.2016

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