Le vote électronique, troisième canal de vote: ouverture de la procédure de consultation

(Dernière modification 19.12.2018)

Berne, 19.12.2018 - À l’occasion de sa séance du 19 décembre 2018, le Conseil fédéral a décidé d’ouvrir la procédure de consultation relative à la mise en exploitation du canal de vote électronique. Une révision partielle de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP) doit mettre fin à l’actuelle phase d’essai et faire du vote électronique le troisième canal de vote.

Le vote électronique en Suisse est en phase d’essai depuis 2004. Depuis lors, un total de 15 cantons ont permis à une partie de leurs électeurs de voter par voie électronique lors de plus de 300 essais réussis. En avril 2017, la Confédération et les cantons ont manifesté dans une déclaration commune leur volonté de mettre fin à la phase d’essai et d’autoriser l’adoption du vote électronique comme troisième canal de vote. Le vote électronique fait partie des projets prioritaires du domaine de la cyberadministration suisse. Le secteur de la formation et de la recherche s’intéresse lui aussi à ce domaine depuis bientôt deux décennies, par le biais de l’informatique, des sciences politiques et du droit, et prend activement part au débat.

Après avoir pris connaissance des résultats auxquels était parvenu le Groupe d’experts Vote électronique, le Conseil fédéral a chargé la Chancellerie fédérale le 27 juin 2018 d’élaborer un projet correspondant, en vue de sa mise en consultation. Le groupe d’experts est arrivé à la conclusion qu’avec des systèmes complètement vérifiables pour en assurer la sécurité, le vote électronique pouvait être proposé en toute confiance.

La sécurité prime la vitesse

La Confédération et les cantons préconisent l’introduction progressive du vote électronique, privilégiant la sécurité sur la vitesse. Cette approche doit être maintenue lors du passage à la phase d’exploitation. D’une part, le vote électronique ne sera autorisé lors des votations et élections fédérales que lorsque les strictes exigences du droit fédéral en matière de sécurité seront remplies; d’autre part, les cantons et les électeurs décideront eux-mêmes s’ils veulent respectivement proposer et utiliser le vote électronique ou non.

Éléments centraux du projet mis en consultation 

Le projet de révision vise à créer une solide base légale pour le vote électronique. Il inscrit formellement à l’échelon de la loi les principes essentiels, aujourd’hui réglés à l’échelon réglementaire, d’une procédure de vote par voie électronique qui soit digne de confiance. Le projet prévoit par conséquent de régler dans la LDP les aspects suivants du vote électronique:

- Vérifiabilité complète* des procédures appliquées aux élections et aux votations, dans le respect du secret du vote

- Transparence du système de vote électronique et de son fonctionnement (publication du code source, notamment)

- Certification du système de vote électronique et de son exploitation

- Obligation faite aux cantons d’évaluer en permanence les risques associés au vote électronique

- Accès sans entraves à la procédure de vote

Le vote électronique exigera par ailleurs comme jusqu’ici l’autorisation du Conseil fédéral, mais la charge administrative qui en résulte pour les cantons sera allégée. La consultation relative au projet de révision s’étendra jusqu’au 30 avril 2019.

État des lieux et suite des opérations

Dix cantons proposent actuellement le vote électronique en phase d’essai. Cinq d’entre eux (FR, BS, SG, NE, GE) admettent aussi bien les électeurs suisses de l’étranger que des électeurs domiciliés sur leur territoire; dans les autres cantons (BE, LU, AG, TG et VD) seuls les électeurs vivant à l’étranger ont la possibilité de voter par voie électronique. La plupart de ces cantons prévoient d’étendre à moyen terme cette possibilité à d’autres cercles d’électeurs en Suisse. Certains autres cantons se proposent d’introduire le vote électronique ces prochains mois ou années. La Poste Suisse mettra bientôt à disposition un système complètement vérifiable. Le code source de ce système devrait être rendu public au cours du premier trimestre de 2019 et un test d’intrusion public sera alors organisé.

*Vérifiabilité complète

La vérifiabilité complète du processus de vote électronique doit figurer comme exigence centrale parmi les dispositions de la loi. La vérifiabilité complète signifie que tout dysfonctionnement systématique dû au défaut d’un logiciel, à une erreur humaine ou à une tentative de manipulation affectant une des étapes qui vont de la saisie du vote à l’établissement des résultats doit pouvoir être décelé par des moyens indépendants. Des preuves cryptographiques garantissent que tous les votes restent vérifiables, sans toutefois porter atteinte au secret du vote.


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Dernière modification 05.01.2016

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