Le Conseil fédéral souhaite une gestion budgétaire qui tienne mieux compte de la comptabilisation par exercice
Berne, 19.12.2018 - Le Conseil fédéral propose d’améliorer la gestion des finances fédérales. Il répond ainsi à une motion que lui a transmise le Parlement. Le compte de financement devra désormais présenter toutes les régularisations par exercice et les provisions. La gestion des finances fédérales se fondera donc davantage sur le principe de la comptabilisation par exercice. Lors de sa séance du 19 décembre 2018, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d’élaborer un message à ce sujet d’ici à la fin de 2019.
La Confédération gère l’ensemble de son budget au moyen du compte dit de financement. Celui-ci sert de base à la fixation des exigences du frein à l’endettement et indique le montant des recettes et des dépenses de l’exercice concerné. Il ne prend toutefois en considération que dans des cas particuliers les régularisations par exercice et les provisions. Contrairement au compte de résultats, le compte de financement englobe toutes les dépenses, y compris les investissements. Le compte de résultats comprend, quant à lui, les amortissements, mais pas les investissements.
Dans sa motion 16.4018, le conseiller aux États Peter Hegglin regrette que les recettes issues, notamment, de l’impôt anticipé et de l’impôt fédéral direct ne soient pas comptabilisées par exercice dans le compte de financement. C’est pourquoi il est arrivé, ces dernières années, que les résultats du compte ne reflètent pas toujours fidèlement la réalité budgétaire. Afin de corriger cette anomalie, le Conseil fédéral avait déjà décidé en 2017, par le biais d’une modification de la loi et de la pratique, de comptabiliser par exercice les intérêts passifs (régularisation des agios) et les recettes de l’impôt anticipé (régularisation des recettes et provisions constituées en vue des remboursements).
Lors de sa séance du 19 décembre 2018, le Conseil fédéral a décidé de calquer, dans la mesure du possible, la structure du compte de financement sur celle du compte de résultats: à l’avenir, toutes les régularisations par exercice et toutes les provisions figureront dans le compte de financement, afin que celui-ci reflète plus fidèlement l’état réel des finances et, en particulier, des revenus de la Confédération. La présentation des recettes et des dépenses fédérales répondra ainsi davantage au principe de la comptabilisation par exercice.
Présenté au cours du second semestre 2019, le message relatif à la modification légale requise comprendra également la décision, prise le 11 avril 2018, de simplifier la procédure d’octroi de crédits supplémentaires. La modification correspondante de la loi sur les finances de la Confédération permettra aussi de répondre à une demande du Contrôle fédéral des finances (CDF) et de régler une divergence d’opinion entre le CDF et le DFF. Lors de son examen du compte d’État 2017, le CDF avait en effet déclaré que la provision constituée en vue d’assurer les remboursements de l’impôt anticipé se fondait sur une base légale insuffisante.
Pas de gestion des finances fédérales sur la base du compte de résultats
Favorable à une gestion des finances fédérales s’appuyant davantage sur le compte de résultats, le Conseil fédéral rejette toutefois l’idée de la fonder intégralement sur ce dernier. Il estime en effet que le compte de financement est un instrument mieux adapté au débat politique, car il comprend également les investissements et, par conséquent, l’ensemble des dépenses. Gérer les finances fédérales en se fondant sur le compte de résultats aurait pour effet de stabiliser non pas la dette, mais le capital propre de la Confédération. Or un tel objectif ne correspond pas à celui que vise le frein à l’endettement et nécessiterait une modification de la Constitution. De plus, il pourrait nuire à la continuité de la politique budgétaire.
Différence entre le compte de financement et le compte de résultats
Le compte de résultats et le compte de financement présentent un même budget selon des perspectives différentes. La Confédération recourt à ces deux types de comptes, qui poursuivent chacun un objectif différent.
Le compte de financement sert à gérer les finances de la Confédération conformément aux exigences du frein à l’endettement. Il présente le solde de financement sur la base des dépenses et des recettes, en prenant en considération non seulement les dépenses de consommation (par ex. les subventions), mais aussi les dépenses d’investissement, qui visent à créer des valeurs patrimoniales (par ex. les routes nationales).
Le compte de résultats se fonde, en premier lieu, sur les principes de l’économie d’entreprise. Il présente les charges et les revenus de l’exercice comptable concerné, en indiquant dans quelle mesure le capital propre s’est accru ou amoindri.
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