Rapport de la Suisse concernant la mise en œuvre de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Berne, 19.12.2018 - Lors de sa séance du 19 décembre 2018, le Conseil fédéral a approuvé le rapport qui explique les mesures prises par la Suisse afin de mettre en œuvre la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Au nombre de ces mesures figure la création d’un « réseau » national permettant de retrouver plus facilement les personnes disparues ou privées de liberté potentiellement victimes de disparition forcée. Aucun cas de disparition forcée au sens de cette convention n’est cependant connu en Suisse. Le rapport de mise en œuvre sera maintenant soumis au Comité de l’ONU sur les disparitions forcées.

À la suite de ce rapport, le Comité de l’ONU sur les disparitions forcées vérifiera quelles dispositions ont été prises par le gouvernement suisse pour donner effet dans le droit national à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. On parle de disparition forcée au sens de la convention lorsqu’une personne est privée de liberté par un État ou avec son assentiment et que le sort qui lui est réservé est ensuite dissimulé.

La majeure partie du rapport traite des mesures légales et administratives qui existaient déjà en Suisse ou qui ont été prises explicitement aux fins de la mise en œuvre de la convention. La mise en œuvre de ce texte a donné lieu, en particulier, à l’adoption d’une loi d’application et à l’introduction d’une infraction pénale spécifique (art. 185bis CP). Parmi les mesures procédurales figure notamment la création d’un « réseau » national destiné à faciliter la recherche de personnes disparues ou privées de liberté potentiellement victimes de disparition forcée. Dans le cadre de ce dispositif, le service fédéral de coordination contacte, sur demande, le service cantonal de coordination, lequel se met alors en rapport avec les institutions cantonales où s’effectuent des privations de liberté. Ce réseau a été établi en lieu et place d’un coûteux registre national répertoriant les cas de privations de liberté et répond à l’objectif de protection que poursuit la convention.

Aucun cas de disparition forcée au sens de la convention n’a encore été signalé en Suisse, que ce soit au niveau fédéral ou au niveau cantonal. C’est pourquoi aucune procédure judiciaire ou d’enquête n’a été menée jusqu’ici, dans laquelle une autorité suisse aurait été impliquée dans un cas de disparition forcée.

Procédure de rapport
Le rapport a été élaboré par la Direction du droit international public du DFAE, avec le concours d’autres offices fédéraux compétents. Dans le cadre d’une consultation technique, les cantons ont eux aussi été associés à la procédure et consultés sur les points relevant de leur domaine de compétence. En outre, les segments intéressés de la population ont eu la possibilité de s’exprimer sur le projet de rapport.

Le rapport sera maintenant soumis au Comité de l’ONU sur les disparitions forcées. La Suisse présentera ultérieurement le rapport complet devant le comité.

Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées a été adoptée le 20 décembre 2006 à New York. À ce jour, 98 États l’ont signée et 59 États l’ont ratifiée. La Suisse l’a quant à elle signée le 19 janvier 2011, puis l’a ratifiée le 6 décembre 2016. La convention est entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2017. Au moment de la ratification de la convention, la Suisse a déclaré qu’elle reconnaissait la compétence du comité pour recevoir et examiner des communications présentées par des personnes ou pour le compte de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d’être victimes d’une violation, par elle, des dispositions de ladite convention. En ratifiant ce texte, la Suisse s’est donc également engagée à présenter au comité un rapport sur les mesures qu’elle a prises pour donner effet à ses obligations au titre de la convention.


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Dernière modification 05.01.2016

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