Approbation des accords de libre-échange : ouverture de la consultation

Berne, 19.12.2018 - Le 19 décembre 2018, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur l’avant-projet de loi fédérale relative à l’approbation des accords de libre-échange. Cette loi vise à régler la compétence d’approbation des accords de libre-échange qui ne comportent pas de nouveautés par rapport aux accords conclus auparavant.

La pratique des accords « standard » qui s’est développée depuis 2003 confère à l’Assemblée fédérale le pouvoir d’approuver de façon autonome les accords internationaux qui sont matériellement comparables aux accords conclus précédemment et qui, par rapport à ceux-ci, ne prévoient pas de nouveaux engagements importants pour la Suisse. Si ces conditions sont remplies, les accords en question ne sont pas sujets au référendum (facultatif). Cette pratique concerne non seulement les accords de libre-échange (ALE), mais encore les accords de protection des investissements, les conventions contre les doubles impositions et les conventions de sécurité sociale. En 2016, le Conseil fédéral a décidé que cette pratique devait être régie par une base légale, raison pour laquelle il présente aujourd’hui un avant-projet de loi fédérale relative à l’approbation des accords de libre-échange.

La prospérité de notre pays dépend dans une très large mesure de l’intégration aux flux commerciaux internationaux. La Suisse mène dès lors une politique de libre-échange active ; elle compte actuellement 30 ALE en vigueur avec 40 partenaires (sans compter l’ALE avec l’UE ni la Convention instituant l’Association européenne de libre-échange). Elle s’emploie à étendre ce réseau à des partenaires de libre-échange attrayants et à actualiser les ALE les plus anciens.

La procédure de consultation court jusqu’au 2 avril 2019.

Le dossier de consultation peut être obtenu sur l’internet, à l’adresse suivante : www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html.


Adresse pour l'envoi de questions

Karin Büchel, cheffe du secteur
Accords de libre-échange/AELE
Secrétariat d’État à l’économie SECO
058 462 88 16



Auteur

Conseil fédéral
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Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
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Dernière modification 05.01.2016

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