Convention relative aux droits de l’enfant : rapport sur de nouvelles mesures de mise en œuvre

Berne, 19.12.2018 - Lors de sa séance du 19 décembre 2018, le Conseil fédéral a adopté un rapport sur la manière dont la Suisse entend améliorer la mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant. Il y reprend les recommandations que le Comité des droits de l’enfant de l’ONU avait formulées en 2015 et prévoit entre autres d’examiner si, aujourd’hui, tous les cantons séparent les mineurs et les adultes privés de liberté.

Le Conseil fédéral a décidé de prendre onze mesures en vue de combler des lacunes subsistant dans la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant. Une de ces mesures concerne l’exécution des peines. La convention exige la séparation des enfants et des adultes privés de liberté. Étant donné que la Suisse ne remplissait pas cette exigence lors de la ratification de la convention en 1997, elle avait émis une réserve sur ce point. En vue du retrait de celle-ci, le Conseil fédéral entend examiner si tous les cantons remplissent aujourd’hui cette exigence.

Les autres mesures portent sur la protection des enfants contre la violence, les enfants placés, les enfants dont un parent est privé de liberté, les enfants atteints de troubles du spectre de l’autisme et la sensibilisation des professionnels qui travaillent avec des enfants.

Examen périodique et rapport sur les progrès accomplis

Tous les cinq ans, la Suisse présente au Comité des droits de l’enfant de l’ONU un rapport sur l’état de la mise en œuvre. Le comité évalue dans le cadre d’une procédure élargie les mesures prises et formule des recommandations en vue de combler les lacunes existantes. C’est ainsi qu’après son dernier examen, en février 2015, il avait adressé 40 recommandations à la Suisse.

La moitié environ de ces recommandations auront été mises en œuvre ou seront en cours de réalisation d’ici à 2020. S’y ajoutent les mesures présentées par le Conseil fédéral dans son présent rapport.

Dans son prochain rapport national, qu’elle présentera en 2020, la Suisse se prononcera sur les recommandations du comité de l’ONU et exposera les moyens par lesquels elle entend combler les lacunes restantes. 


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Dernière modification 05.01.2016

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