La convention sur les remboursements dans l’affaire « CarPostal » entre en vigueur

(Dernière modification 19.12.2018)

Berne, 18.12.2018 - En septembre 2018, l’Office fédéral des transports (OFT), la Conférence des directeurs cantonaux des transports publics (CTP) et La Poste Suisse ont signé une convention-cadre sur le remboursement lié à l’affaire « CarPostal ». À présent, cette convention entre définitivement en vigueur.

En septembre 2018, l’OFT, la CTP et La Poste suisse ont décidé que CarPostal rembourserait à la Confédération, aux cantons et aux communes 188,1 millions de francs d’indemnités perçues en trop. L’OFT, la CTP et CarPostal ont signé à cet effet une convention-cadre qui couvre la période 2007-2018, intérêts compris (cf. communiqué de presse du 21 septembre 2018).

À cette date, il a été convenu que la convention-cadre entrerait en vigueur si au moins 18 cantons représentant un volume de remboursement d’au moins 50 millions de francs et la Confédération signaient une convention individuelle avec CarPostal avant le 14 décembre 2018. Le quorum défini a été largement dépassé au 14 décembre 2018. Entre-temps, la Confédération et les 24 cantons concernés ont signé une convention individuelle avec CarPostal SA. Les cantons de Genève et de Bâle-Ville ne commandent pas de lignes de CarPostal et ne sont donc pas concernés.

Avec la signature de la convention-cadre, La Poste Suisse verse en outre volontairement 17,2 millions de francs supplémentaires à la Confédération et aux cantons et communes concernés pour compenser des indemnités perçues en trop avant 2007, qui sont légalement prescrites.

Dans le cadre des préparatifs des remboursements, la Poste a également procédé à un examen approfondi de tous les montants et des nombreux documents disponibles. En plus de ces contrôles, la Poste a demandé à plusieurs reprises à ses collaborateurs de lui faire part de toute inexactitude. C’est ce qui a permis de constater que sept communes avaient droit à 2,9 millions de francs supplémentaires dans les domaines du trafic local et des excursions, que La Poste Suisse remboursera également. Les modalités exactes sont à l’étude et font l’objet d’une convention avec les cantons concernés.


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Dernière modification 05.01.2016

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