Le Conseil fédéral propose le rejet de l’initiative pour une eau potable propre

Berne, 14.12.2018 - Suite à sa décision du 14 décembre 2018, le Conseil fédéral propose au Parlement de rejeter l’initiative pour une eau potable propre sans contre-projet. L’initiative populaire aborde certes des préoccupations légitimes, mais celles-ci font déjà l’objet des mesures actuelles de la politique agricole, lesquelles seront renforcées et complétées dans le cadre de la politique agricole à partir de 2022. Accepter cette initiative aurait des conséquences préjudiciables de grande ampleur pour l’agriculture et la sécurité alimentaire suisses.

L’initiative « Pour une eau potable propre et une alimentation saine – pas de subventions pour l’utilisation de pesticides et l’utilisation d’antibiotiques à titre prophylactique » (initiative pour une eau potable propre) a été déposée le 18 janvier 2018. Ce texte demande que les paiements directs ne soient plus accordés qu’aux exploitations agricoles qui ne recourent pas à des pesticides, qui pratiquent l’élevage sans utiliser des antibiotiques à titre prophylactique et dont le cheptel peut être nourri avec des aliments issus de l’exploitation.

L’initiative aborde des points importants, que la Confédération s’emploie déjà à traiter par diverses mesures de politique agricole, telles que le plan d’action Produits phytosanitaires et la Stratégie Antibiorésistance. En raison du chevauchement des contenus et des délais, il est prévu de renforcer et de compléter ces mesures à la faveur de la politique agricole à partir de 2022. Le Conseil fédéral propose ainsi, dans le cadre de la consultation sur la politique agricole à partir de 2022 ouverte le 14 novembre 2018, de réduire la charge en bétail maximale par surface, de n’autoriser que des produits phytosanitaires à faible risque environnemental comme condition au versement de paiements directs et de favoriser davantage le non-recours aux produits phytosanitaires dans le contexte des programmes de paiements directs.

Si l’on constate malgré tout des concentrations trop élevées de substances fertilisantes ou de pesticides dans les cours d’eau des régions, la Confédération et les cantons pourront durcir de manière ciblée la réglementation à l’échelon régional. Le train de mesures prévu au titre de la politique agricole à partir de 2022 permettra de réduire de manière efficace l’impact sur l’environnement lié à l’utilisation d’éléments fertilisants et de pesticides, sans qu’il en résulte de limitation excessive de la production.

Accepter l’initiative populaire aurait des conséquences préjudiciables de grande ampleur pour l’agriculture suisse. Une interdiction complète d’utiliser des pesticides et d’acheter des aliments pour animaux entraînerait une diminution de la production dans de nombreuses exploitations bénéficiant de paiements directs. D’autre part, il est à craindre que des exploitations agricoles quittent le système des paiements directs et ne soient plus tenues de respecter les exigences des prestations écologiques requises, avec pour conséquence que la charge environnementale ne diminuerait pas comme prévu, mais augmenterait.

Comme la politique agricole à partir de 2022 constitue une alternative pour atteindre les buts visés par l’initiative sans qu’il en résulte de limitation excessive de la production, le Conseil fédéral propose de rejeter l’initiative sans contre-projet.


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Dernière modification 05.01.2016

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