34e réunion du comité mixte Suisse-UE sur les transports terrestres

Berne, 13.12.2018 - Le comité mixte Suisse-Union européenne (UE) sur les transports terrestres a tenu sa 34e réunion jeudi à Berne. Les délégations ont passé en revue divers sujets d’actualité dans les domaines ferroviaire et routier.

Les représentants de la Confédération ont notamment fait le point sur l’avancement de la mise en œuvre du projet Organisation de l’infrastructure ferroviaire (OBI). Le Parlement a adopté les nouvelles dispositions légales en septembre dernier ; les adaptations d’ordonnance nécessaires, en particulier s’agissant des droits des passagers, sont en cours d’élaboration. L’objectif est une entrée en vigueur du paquet en 2020. Plusieurs volets du projet OBI vont dans le sens des dispositions européennes (organe indépendant d’attribution des sillons, droits des passagers, instance de régulation RailCom).

Il a aussi été question du nouveau rôle de l’Agence ferroviaire européenne (ERA). Dans le cadre de la mise en œuvre du 4e paquet ferroviaire (volet technique), cette organisation deviendra dès le 16 juin 2019 l’autorité centrale compétente pour l’octroi des homologations internationales de véhicules et des certificats de sécurité uniformes. La Suisse est en train d’adapter sa réglementation afin de maintenir la compatibilité des procédures suisses et européennes d’autorisation.

Concernant le domaine routier, les participants à la réunion ont discuté de la reprise de l’acquis de l’UE, notamment en matière de contrôle technique des véhicules routiers, et d’éventuelles adaptations pour les camions EURO 4 et 5 en lien avec la redevance sur le trafic des poids lourd (RPLP). A propos du paquet mobilité, les représentants de l’UE ont informé des résultats du conseil des ministres des transports de l’UE du 3 décembre. Sur plusieurs points importants, les solutions défendues par l’Alliance du Routier se sont imposées. Les pays d’Europe occidentale réunis dans l’Alliance, dont la Suisse, ont pour but de défendre des positions communes contre le dumping social et pour une concurrence loyale dans le secteur des transports par route. Le Parlement européen doit se saisir du dossier en début 2019.

Enfin, la délégation suisse a présenté l’étape d’aménagement 2035 de l’infrastructure ferroviaire. Le projet adopté le 31 octobre par le Conseil fédéral comprend quelque 200 aménagements pour un total de 11,9 milliards de francs. Une centaine de millions de francs est prévue pour soutenir des projets à l’étranger. Le Parlement doit se déterminer en 2019 ou 2020.

La délégation suisse à cette 34e réunion du comité mixte était conduite par le directeur de l’Office fédéral des transports Peter Füglistaler. La délégation de l’UE était emmenée par Eddy Liégeois, chef d’unité à la Direction des transports terrestres de la Commission européenne. La 35e réunion est prévue en juin 2019 à Bruxelles.


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Dernière modification 05.01.2016

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