Politique européenne - Le Conseil fédéral décide de lancer des consultations sur le texte de l’accord institutionnel

Berne, 07.12.2018 - Lors de sa séance du 7 décembre 2018, le Conseil fédéral a pris connaissance du résultat actuel des négociations concernant l’accord institutionnel entre la Suisse et l’Union européenne. Il a également pris connaissance du fait que l’UE considère que les négociations sont closes. Le Conseil fédéral estime que le résultat des négociations correspond dans une large mesure aux intérêts de la Suisse et au mandat de négociation. En raison des points à régler concernant les mesures d’accompagnement et de la directive relative au droit des citoyens de l'Union, il renonce néanmoins, pour l’instant, à parapher ce texte. Il mènera des consultations sur le projet de texte pour définir une position consolidée concernant les points en suspens et rechercher à nouveau, le cas échéant, le dialogue avec l’UE. Le Conseil fédéral étudiera l’état des consultations au printemps 2019.

Par la conclusion d’un accord institutionnel, le Conseil fédéral entend consolider la voie bilatérale et en particulier l’accès au marché intérieur pour en assurer la pérennité. L’accord doit en outre permettre de développer la voie bilatérale par la conclusion de nouveaux accords d’accès au marché intérieur de l’UE, par exemple dans le domaine de l’électricité.

Le Conseil fédéral estime que le résultat actuel des négociations est dans l’ensemble dans l’intérêt de la Suisse et s’inscrit dans le cadre du mandat de négociation. Le Conseil fédéral renonce aujourd’hui à parapher l’accord, en particulier, en raison des problèmes non résolus liés aux mesures d’accompagnement, qui n’ont pas encore été négociés avec l’UE, et de la directive relative au droit des citoyens de l'Union, pour laquelle un accord n’a pas été trouvé. L'accord permettrait une plus grande sécurité juridique par l’assurance de conditions homogènes dans les parties du marché intérieur auxquelles la Suisse participe et une meilleure prévisibilité pour les entreprises et citoyens suisses présents sur ce marché. Pour ce faire, l’accord institutionnel règle quatre mécanismes: l’interprétation uniforme, le développement du droit, la surveillance de l’application des accords et le règlement des différends.

Champ d’application
Seuls les cinq accords d’accès au marché existants (la libre circulation des personnes, les transports terrestres, le transport aérien, l’accord sur les obstacles techniques au commerce (ARM) et l’agriculture) ainsi que les futurs accords d’accès au marché (p. ex. l’accord sur l’électricité actuellement en négociation) seront soumis à l’accord institutionnel. L’accord sur les marchés publics et l’accord de libre-échange de 1972 n’y sont pas soumis. Concernant ces derniers accords, les parties ont convenu d’exprimer, dans une déclaration conjointe juridiquement non contraignante, leur intention d’ouvrir des négociations afin de les moderniser.

Reprise dynamique et non automatique
Le principe de la reprise dynamique prévu dans le projet de texte permet d’adapter régulièrement les accords aux développements pertinents du droit de l’UE et, ainsi, d’éviter des divergences juridiques qui créent des obstacles au commerce afin de garantir à long terme l’accès des entreprises suisses au marché européen. Toute reprise d’un développement du droit de l’UE dans un accord d’accès au marché doit faire l’objet d’une décision indépendante de la Suisse dans le plein respect de ses procédures législatives, ce qui inclut la possibilité d’un référendum. La reprise automatique du droit de l’UE est exclue. De plus, la Suisse est systématiquement associée à l’élaboration des développements pertinents du droit de l’UE (decision shaping) dans les accords soumis à l’accord institutionnel. Elle peut ainsi faire valoir ses préoccupations à un stade précoce.

Le projet de texte prévoit également certaines exceptions au principe de la reprise dynamique des développements du droit de l’UE, par exemple concernant l’interdiction de circuler la nuit et le dimanche pour les camions, l’interdiction du transit des animaux d’abattage par la route ou la non-exportation de certaines prestations de sécurité sociale.

Surveillance et règlement des différends
Le projet de texte n’implique aucune institution nouvelle de caractère supranational. Chaque partie surveille l’application des accords sur son territoire respectif. De plus, il prévoit la mise en place d’un mécanisme de règlement des différends basé sur un tribunal arbitral paritaire. Le tribunal arbitral peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne si le différend soulève une question d’interprétation du droit de l’UE. Sur la base de cette interprétation, le tribunal arbitral règle le différend. Si une partie ne se conforme pas à la décision du tribunal arbitral, l’autre partie peut prendre des mesures de compensation. Sur demande de la partie affectée par les mesures de compensation, le tribunal arbitral examine la proportionnalité de ces mesures et demande, le cas échéant, l’annulation des mesures disproportionnées.

Aides d’État
En plus des mécanismes institutionnels, l’accord institutionnel contient d’autres éléments qui ont pour objectif de garantir des conditions homogènes à tous les acteurs du marché intérieur de l’UE (level playing field). Ainsi, le projet de texte prévoit un cadre général sur les aides d’État, non directement applicable et non justiciable en soi, qui sera repris et, complété si nécessaire, dans les futurs accords d’accès au marché (par exemple l’accord sur l’électricité) par des dispositions directement applicables et contraignantes. En matière de surveillance, chaque partie surveillera les aides d’État sur son territoire d’une manière équivalente mais indépendante. Pour ce faire, l’accord institutionnel définit certaines modalités, comme par exemple une procédure de notification des aides d’État. La surveillance des aides d’État en Suisse se fera conformément aux principes constitutionnels.

Mesures d’accompagnement
Dans le domaine de la libre circulation des personnes, l’UE reconnaît les particularités du marché suisse du travail qui exigent des mesures spécifiques pour garantir le niveau suisse de protection des salaires. Ainsi, trois mesures d’accompagnement essentielles sont garanties dans le texte existant de l’accord, qui vont au-delà de ce qui est prévu dans le droit de l’UE: le délai d’annonce préalable fixé à quatre jours ouvrables dans les secteurs à risques, le dépôt d’une garantie financière proportionnée pour les prestataires de service n’ayant pas respecté leurs obligations financières et la demande de documents aux prestataires de services indépendants également basée sur les risques. Cependant, ces mesures ne correspondent pas aux résultats souhaités par le Conseil fédéral.

Directive relative au droit des citoyens de l'Union et règlement 883/2004
Concernant la reprise de la directive 2004/38 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et séjourner librement sur le territoire des États membres, l’accord négocié n’en contient aucune mention. Cela signifie qu’en cas de désaccord avec l’UE sur une éventuelle reprise par la Suisse, la procédure de règlement des différends prévue sera applicable. Le Conseil fédéral aurait souhaité mentionner explicitement l’exception à la reprise de la directive alors que l’UE aurait voulu que la Suisse s’engage dans l’accord à reprendre la directive.

En ce qui concerne la révision du règlement 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, le Conseil fédéral constate que cette révision est encore en cours d’approbation au sein de l’UE et, par conséquent, ne doit pas être mentionnée dans l’accord.

Clause de dénonciation
Enfin, en cas de dénonciation de l’accord institutionnel, les accords existants ne cesseront pas directement de s’appliquer. Les deux parties devront se consulter pendant trois mois afin de trouver une solution sur la poursuite de ces accords. Si les parties ne devaient pas s’accorder dans un délai de trois mois après l’ouverture de ces consultations, les accords soumis cesseraient également de s’appliquer six mois après.

Consultations
Au niveau des mesures d’accompagnement, la proposition de l’UE s’écarte du mandat de négociation du Conseil fédéral. Par ailleurs, aucun accord n’a pu être trouvé concernant la directive relative au droit des citoyens de l'Union. Le Conseil fédéral compte à présent mener des consultations sur le projet de texte. Ces dernières visent avant tout à définir une position consolidée concernant les points en suspens afin de rechercher à nouveau le dialogue avec l’UE le cas échéant. Pour ce faire, l'accord sera traduit et publié dans les langues officielles. En collaboration avec le président de la Confédération et le DEFR, le DFAE informera le Conseil fédéral de l’état des consultations au printemps 2019.

Équivalence boursière (MiFIR 23)
Le Conseil fédéral réitère également aujourd’hui sa position selon laquelle la Suisse remplit toutes les conditions pour obtenir de l’UE la reconnaissance de l’équivalence de la réglementation boursière suisse selon MIFIR 23. Il attend donc de l’UE qu’elle prenne rapidement une décision en ce sens.


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Dernière modification 05.01.2016

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