Le Conseil fédéral veut modifier la loi pour agir contre les coupes de bois illégales

Berne, 07.12.2018 - Les coupes de bois illégales dans le monde posent des problèmes climatiques et constituent des entraves au commerce. Si, dans l’Union européenne (UE), le règlement sur le bois interdit la mise sur le marché de bois récolté illégalement, une telle réglementation fait défaut en Suisse. Le Conseil fédéral entend combler cette lacune en modifiant la loi sur la protection de l’environnement (LPE). Le 7 décembre 2018, il a approuvé, à l’intention du Parlement, le message concernant cette révision.

La Banque mondiale estime qu’une surface forestière équivalente à deux terrains de football est abattue illégalement toutes les deux secondes dans le monde. Dans de nombreux pays, plus de la moitié du bois récolté est encore issu de coupes non autorisées. L’exploitation illégale des forêts accélère la déforestation, qui représente environ 17 % des émissions de CO2 anthropiques mondiales, contribuant ainsi au réchauffement climatique. Le règlement sur le bois de l’UE (RBUE ; règlement n° 995/2010) interdit la mise sur le marché (importation et commerce) de bois issu de coupes illégales. La Suisse ne dispose actuellement pas d’une réglementation correspondante.

Les deux motions à teneur identique 17.3843 et 17.3855, intitulées « Lutte à armes égales entre les exportateurs de bois suisses et leurs concurrents européens » et déposées respectivement par la conseillère nationale Sylvia Flückiger-Bäni (UDC, AG) et par le conseiller aux États Peter Föhn (UDC, AG), chargent le Conseil fédéral de créer un cadre juridique permettant de mettre en place rapidement en Suisse une réglementation équivalente au RBUE, afin d’y interdire l’importation de bois récolté illégalement. Cette réglementation vise aussi à éliminer les entraves au commerce qui affectent les entreprises suisses et à permettre aux produits dérivés du bois de circuler librement entre la Suisse et l’UE. En 2017, les importations de bois soumises au RBUE représentaient une valeur de près de 5 milliards de francs et les exportations, d’environ 1,5 milliard de francs.

En réponse à ces deux motions, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la modification de la LPE lors de sa séance du 7 décembre 2018. L’interdiction européenne d’importer du bois issu de coupes illégales contribue à la protection des forêts à travers le monde et à l’exploitation durable de celles-ci. Les forêts permettent d’éviter la désertification et l’érosion des sols ainsi que de limiter les dégâts liés aux conditions météorologiques, notamment aux crues. Leur protection a en outre un impact positif sur la conservation de la biodiversité.

Devoir de diligence

Le projet de loi prévoit que seul le bois récolté et commercialisé de manière légale pourra être mis sur le marché en Suisse. Quiconque met du bois sur le marché pour la première fois devra attester du respect du devoir de diligence. Dans le cadre d’une évaluation des risques, des informations relatives à l’essence et au pays d’origine devront être fournies. Des mesures devront aussi être prises pour réduire le risque de mise sur le marché de bois récolté illégalement. De la documentation prouvant le caractère légal de l’exploitation des forêts dans le pays d’origine et des informations sur la manière dont le bois est transformé devront par exemple être fournis.

La traçabilité du bois acheté ou vendu devra en outre être garantie. Un service spécialisé sera chargé de la surveillance des mesures au plan national. Les organisations agréées par la Confédération auront pour tâche de soutenir et de vérifier le respect du devoir de diligence en collaboration avec les acteurs du marché.

Le Conseil fédéral avait déjà proposé cette modification en 2014, dans le cadre de son contre-projet à l’initiative « Pour une économie verte ». Le contre-projet a été rejeté en 2015 par le Parlement, qui a souhaité en reprendre cette partie.


Adresse pour l'envoi de questions

M. Michael Reinhard, chef de la division Forêts, Office fédéral de l’environnement (OFEV), tél. +41 58 463 20 65



Auteur

Secrétariat général DETEC
https://www.uvek.admin.ch/uvek/fr/home.html

Office fédéral de l'environnement OFEV
http://www.bafu.admin.ch/fr

Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html

Dernière modification 05.01.2016

Début de la page

https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-73266.html