4ème Avis sur la Suisse du Comité consultatif de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales et Commentaires du Gouvernement suisse

Berne, 03.12.2018 - En juillet 2018, le Comité consultatif de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales a communiqué aux autorités suisses son quatrième Avis sur la Suisse du 31 mai 2018. Les Commentaires du Gouvernement suisse sur ce quatrième Avis ont été élaborés après consultation des différents offices fédéraux concernés, des cantons et des communes. Ils ont été soumis au Conseil fédéral le 30 novembre 2018 puis transmis au Conseil de l’Europe.

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Dernière modification 05.01.2016

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