Entrée en vigueur de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Pakistan

Berne, 03.12.2018 - La nouvelle convention contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et le Pakistan est entrée en vigueur le 29 novembre 2018. Elle remplace la précédente CDI entre les deux États. Ses dispositions sʼappliqueront à partir du 1er janvier 2019.

La Suisse et le Pakistan ont signé la nouvelle CDI à Islamabad, le 21 mars 2017. Le 29 novembre 2018, la CDI est entrée en vigueur à lʼissue du processus dʼapprobation dans les deux États contractants. Elle contient notamment des améliorations en matière dʼimposition des gains provenant de lʼaliénation de participations déterminantes et en matière dʼimposition de la rémunération des services. Ces dispositions favorisent les échanges économiques entre les deux États. La CDI contient en outre des dispositions en matière dʼarbitrage qui garantissent que les doubles impositions seront éliminées.

Enfin, la convention contient une disposition sur lʼéchange de renseignements conforme à la norme internationale et une disposition contre les abus correspondant au standard minimal du projet BEPS du G20 et de lʼOCDE.


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Département fédéral des finances
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Dernière modification 05.01.2016

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