Le Conseil fédéral reporte l'instauration d'un ratio de financement
Berne, 30.11.2018 - Lors de sa séance du 30 novembre 2018, le Conseil fédéral a de nouveau reporté l'instauration d'un ratio de financement (net stable funding ratio, NSFR) prévue initialement le 1er janvier 2018. Il réexaminera la question à la fin de l'année 2019.
L'ordonnance du 30 novembre 2012 sur les liquidités (OLiq) réglemente la gestion et le suivi du risque de liquidité par les banques. Elle définit les exigences à la fois qualitatives et quantitatives à remplir dans ce secteur et transpose dans le droit suisse les normes internationales du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (Comité de Bâle). Le ratio de liquidité à court terme (liquidity coverage ratio, LCR) a été inscrit dans la législation suisse en 2014. Il faut encore y introduire les autres prescriptions du Comité de Bâle, à savoir celles qui concernent le NSFR. Complémentaire au LCR, qui sert à accroître la résistance des banques aux crises de liquidités à court terme, le NSFR vise un financement stable durable.
Conformément au calendrier initial du Comité de Bâle, les dispositions relatives au NSFR auraient dû entrer en vigueur le 1er janvier 2018. L'Union européenne et les États-Unis ayant tardé à instaurer ce ratio dans leur législation respective, le Conseil fédéral a décidé le 22 novembre 2017 d'en repousser l'inscription dans l'OLiq. La situation n'a toujours pas évolué sur le plan international. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé de reporter encore l'introduction du NSFR dans le droit suisse et de réexaminer la question à la fin de l'année 2019.
Adresse pour l'envoi de questions
Frank Wettstein, Communication, Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
n° tél. +41 58 462 38 56, frank.wettstein@sif.admin.ch
Auteur
Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Département fédéral des finances
http://www.dff.admin.ch
