Le Conseil fédéral veut faciliter l’utilisation des données publiques en libre accès (Dernière modification 30.11.2018)

Berne, 30.11.2018 - Dès 2020, toutes les données publiées par les services fédéraux devront être accessibles librement, gratuitement et dans un format exploitable par ordinateur. C’est le principal objectif de la deuxième stratégie en matière de libre accès aux données publiques (2019-2023), adoptée par le Conseil fédéral lors de sa séance du 30 novembre 2018. Avec cette stratégie, ce dernier entend promouvoir la transparence, la participation et l’innovation.

La stratégie en matière de libre accès aux données publiques (stratégie open government data, OGD) doit faire en sorte que les nouveaux jeux de données soient publiés en libre accès sur le portail centralisé opendata.swiss, si possible dès le départ dans un format adapté à la demande. Pour les jeux de données qui existent déjà, il faut le faire le plus rapidement possible. La stratégie vise aussi à faciliter l'utilisation des données, en renforçant les compétences en la matière ou en mettant en place des interfaces entre fournisseurs et utilisateurs de données. Le but est d'accompagner le changement culturel qui sous-tend le principe de libre accès aux données.

La stratégie revêt un caractère obligatoire pour l'administration fédérale. Elle vise aussi à aider les cantons, les communes et les entreprises paraétatiques à s'engager davantage dans ce domaine. Les particuliers qui traitent des données sur mandat de la Confédération sont aussi invités à publier ces dernières en libre accès. À noter que ce principe ne s'applique pas lorsqu'un intérêt légitime prépondérant s'y oppose, par exemple pour des motifs de protection des données ou de secrets professionnels.

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) d'examiner si les principes de l'OGD doivent être inscrits dans la loi pour créer des conditions-cadres optimales. Un service de coordination chargé de la mise en œuvre de la stratégie sera créé au Secrétariat général du DFI. Quant aux tâches pratiques, comme la gestion et le développement du portail, elles seront du ressort de l'Office fédéral de la statistique (OFS). Jusqu'à présent, ces deux tâches incombaient aux Archives fédérales suisses (AFS).

En adoptant cette stratégie, le Conseil fédéral veut renforcer la politique en matière de libre accès aux données et accompagner activement le tournant numérique et les changements structurels qui en découlent. Publier les données publiques en libre accès renforce la transparence et la participation, accroît la responsabilisation et génère une plus-value, en encourageant notamment les innovations ou les nouveaux modèles d'affaires. La stratégie OGD 2014-2018, placée sous la houlette des AFS, a déjà permis d'importantes avancées : le portail opendata.swiss est en ligne depuis 2016 et plus de 6000 jeux de données y sont désormais publiés. La nouvelle stratégie pour la période 2019 à 2023 se fonde sur la stratégie Suisse numérique et sur la prochaine stratégie suisse de cyberadministration. Aucune ressource supplémentaire ne sera engagée pour sa mise en œuvre.


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Dernière modification 05.01.2016

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